L'article 212 du Code civil (
N° Lexbase : L1362HIB) dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. L'accomplissement du devoir de secours prend, durant le cours de la procédure en divorce, la forme d'une pension alimentaire fixée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. Le devoir de secours peut également être exécuté durant le cours de la procédure en divorce sous forme de jouissance gratuite d'un ou de plusieurs biens par un époux qui se trouve déchargé du versement d'une indemnité d'occupation et (ou) du remboursement d'un ou de plusieurs prêts. Telle est la précision apportée par la cour d'appel d'Angers, dans un arrêt rendu le 16 juillet 2012 (CA Angers, 16 juillet 2012, n° 11/01939
N° Lexbase : A8645IQA). En l'espèce, le juge conciliateur avait attribué à l'épouse, au titre du devoir de secours, d'une part, la jouissance gratuite du domicile conjugal, sans indemnité d'occupation et dit qu'il appartiendrait à l'époux tenu d'assumer tous les frais liés à la jouissance de ce bien (impôts, assurance, EDF, GDF, eau, etc.) et de rembourser les prêts immobiliers afférents et donc de régler des mensualités de 1 187 euros par mois, d'autre part, la jouissance du véhicule et dit que l'époux réglerait les frais d'assurance et d'entretien afférents à cette automobile. Ce même juge avait, en sus, dit qu'il appartiendrait à l'époux de rembourser le crédit voiture d'un montant de 410,33 euros par mois avec récupération dans les comptes de liquidation, d'assumer provisoirement le règlement de la dette fiscale et de gérer un bien immobilier (perception des loyers, remboursement du prêt et règlement des impôts, charges, assurance, etc ...). La cour d'appel retient d'une part, qu'il ressortait clairement de l'ensemble de ces éléments que l'état de besoin de l'épouse était établi, d'autre part, qu'après les investissements déjà réalisés, celle-ci allait pouvoir développer davantage son activité professionnelle pour lui donner une dimension lucrative. La cour infirme donc l'ordonnance entreprise, mais seulement en ses seules dispositions relatives à la prise en charge par l'époux, au titre du devoir de secours, des factures d'assurance, d'électricité, de gaz et d'eau correspondant au domicile conjugal ainsi qu'à celles correspondant à l'assurance et à l'entretien du véhicule automobile Volkswagen Passat. Elle confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus, en précisant qu'il appartenait alors à l'époux de gérer le bien immobilier jusqu'à sa vente.
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