[Brèves] Publication d’un décret relatif à l’indemnisation des conseillers prud'hommes

A été publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, le décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018, portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes (N° Lexbase : Z1804977).

Ce texte complète la liste des activités indemnisables prévues à l'article R. 1423-55 (N° Lexbase : L2405LC3) en y intégrant :

• le suivi de la formation initiale obligatoire prévu à l'article L. 1442-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5967KG4) ;
• la présence à l'entretien de rappel aux obligations prévu à l'article L. 1442-13-1 (N° Lexbase : L5373KG4) ;
• la présence des conseillers prud'hommes dans le cadre de la procédure de comparution devant la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes (CND-CPH).

Par ailleurs, il précise le régime applicable aux frais de déplacement résultant de ces diverses activités. Enfin, il met en conformité plusieurs renvois de textes ayant fait l'objet d'une nouvelle codification. 

A noter que ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à l'indemnisation des formations initiales s'appliquent aux formations effectuées à compter du 1er février 2018 (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3708ETI). 

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