[Brèves] Cadre de compétence de la Cour communautaire en droit OHADA

► Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. 

Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux.  

Tel est l’un des rappels effectués par un arrêt de la CCJA rendu le 31 mai 2018 (CCJA, 31 mai 2018, n° 116/2018 N° Lexbase : A9147XQT  ; en ce sens CCJA, 23 mars 2017, n° 040/2017 N° Lexbase : A1632WLZ). 

En l’espèce, le tribunal de commerce d’Abidjan a rendu un jugement qui a ordonné la mainlevée d’une caution bancaire donnée par une banque pour le compte d’une société. Bien que ledit jugement soit assorti de l’exécution provisoire, la banque ne s’est pas résolue à l’exécuter. Face au refus de la banque de lever la main sur la caution bancaire, la société a assigné en paiement ladite banque devant le tribunal de commerce d’Abidjan qui a rendu un jugement contre lequel un pourvoi a été formé. 

La Cour relève que c’est à la suite d’un différend relativement à l’exécution ou non d’une garantie bancaire que le tribunal de commerce a jugé que la banque n’a pas exécuté l’obligation de faire mise à sa charge par le tribunal dans son jugement, laquelle obligation consistait en la mainlevée de la caution bancaire.  

Par conséquent, elle se déclare compétente et, statuant sur l'affaire, rejette le pourvoi (cf. sur le sujet, P. Moudoudou, Réflexions sur les fonctions de la CCJA, Rev. EDJA, 2005, n° 64, p. 7). 

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