Le Quotidien du 8 juillet 2008 : Santé

[Brèves] Nouveaux médicaments en accès direct pour le public dans les pharmacies

Réf. : Décret n° 2008-641, 30 juin 2008, relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie, NOR : SJSP0808252D, VERSION JO (N° Lexbase : L5391H7S)

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le 22 Septembre 2013

A été publié au Journal officiel du 1er juillet dernier, le décret du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie (décret n° 2008-641 N° Lexbase : L5391H7S). Ce texte autorise, dorénavant, les pharmaciens d'officine à présenter en accès direct au public des médicaments, dits médicaments de médication officinale dont la liste est établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de la personne ayant procédé à l'enregistrement et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général inscrit sur cette liste les médicaments dont l'autorisation de mise sur le marché n'indique pas qu'ils sont soumis à prescription ; les indications thérapeutiques, la durée de traitement et les informations figurant dans la notice permettent leur utilisation, avec le conseil particulier du pharmacien d'officine, sans qu'une prescription médicale n'ait été établie ; le contenu du conditionnement en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise est adapté à la posologie et à la durée de traitement recommandées dans la notice ; et l'autorisation de mise sur le marché ou la décision d'enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.

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