[Brèves] Publication de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

A été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2008 la loi du 1er juillet créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (loi n° 2008-644 N° Lexbase : L5399H74). Au titre des dispositions relatives aux nouveaux droits des victimes l'on peut citer l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions pénales, applicable à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008. A cet égard, un nouvel article 706-15-1 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision lui accordant des dommages et intérêts, peut solliciter une aide au recouvrement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), en l'absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant la décision définitive. La demande doit être présentée dans le délai d'un an sous peine de forclusion. Au titre des dispositions relatives à l'exécution des peines, l'on peut évoquer le doublement du droit fixe de procédure dû par le condamné en cas d'absence injustifiée à l'audience, somme pouvant être majorée si le prévenu ne comparaît pas à l'audience ; les nouvelles règles de procédure permettant aux huissiers d'accomplir la signification des décisions pénales ; et les conditions d'indemnisation des propriétaires de véhicules terrestres à moteur détruits volontairement.

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