[Brèves] Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture

Par deux arrêts du 26 juin 2007 publiés sur son site internet, la Cour de cassation a clairement affirmé que "les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture" et s'est prononcée sur la notion de difficultés que le débiteur ne peut surmonter et de nature à le conduire à la cessation des paiements (Cass. com., 26 juin 2007, deux arrêts, n° 06-17.821, publié N° Lexbase : A9314DWU et 06-20.820, publié N° Lexbase : A9315DWW). Dans la première affaire (n° 06-17.821), une société X a sollicité, le 4 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le 9 janvier 2006, le tribunal a accueilli sa demande. Une société Y a, alors, fait tierce-opposition au jugement mais la cour d'appel de Versailles l'a déclarée mal fondée en sa tierce-opposition. Dans la seconde affaire (n° 06-20.820), une société Z a sollicité, le 22 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le 7 février 2006, le tribunal a accueilli sa demande. La même société Y a, alors, fait tierce-opposition au jugement mais, ici encore, la cour d'appel de Colmar rejette sa tierce-opposition. Dans les deux arrêts, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette les pourvois de la société Y. Elle approuve, en effet, les cours d'appel d'avoir déduit des éléments relevés et appréciés au jour où il a été procédé à l'ouverture des procédures de sauvegarde, que les sociétés justifiaient, à la date du jugement d'ouverture de la sauvegarde, de difficultés qu'elles n'étaient pas en mesure de surmonter de nature à les conduire à la cessation des paiements .

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