[Brèves] Libre prestation des services : la Commission prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs en France

Le 27 juin dernier, la Commission européenne a adopté un avis motivé contre la France pour monopole des jeux en France. Les précédentes lettres de mise en demeure de la Commission avaient pour but de vérifier si les restrictions concernées étaient compatibles avec l'article 49 du Traité CE (N° Lexbase : L5359BCH), qui garantit la libre prestation de services. La Commission a estimé que ces restrictions n'étaient pas compatibles avec le droit communautaire existant et que les Etats membres n'avaient pas démontré que les mesures, qu'ils ont prises pour limiter la libre prestation de services de paris sportifs, sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires. En outre, de l'avis de la Commission, les organismes nationaux existants ne peuvent être considérés comme étant sans but lucratif puisqu'ils sont soumis à des objectifs stricts en matière de chiffre d'affaires annuel et qu'ils font souvent appel à des points de vente privés pour commercialiser leurs divers services de paris. La Commission a examiné la prestation transfrontalière de services de paris sportifs, mais aussi des questions telles que la publicité et le parrainage. En France, les dispositions législatives nationales qui font actuellement l'objet d'un examen par la Commission ont mené à des menaces de poursuites et à des condamnations pénales de directeurs de sociétés de paris sportifs titulaires de licences dans d'autres Etats membres. Ces dispositions ont également influé sur des accords de parrainage dans le domaine du football et plus récemment, elles ont mené à l'exclusion d'une équipe cycliste de certaines courses. En l'absence de réponse satisfaisante à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

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