La Cour de cassation vient d'apporter des précisions sur le champ d'application de l'article 882 du Code civil relatif à l'opposition au partage (
N° Lexbase : L3523AB4) (Cass. civ. 1, 13 juin 2006, n° 03-20.407, FS-P+B
N° Lexbase : A9559DPQ). En raison du mauvais fonctionnement de l'installation qu'il avait fournie, M. R. avait été condamné à restituer à M. B. le prix payé et à lui verser des dommages-intérêts. Un redressement judiciaire ayant par la suite été prononcé à l'encontre de M. R., M. B. avait assigné les enfants de ce dernier sur le fondement de l'action paulienne en vue d'obtenir la révocation de la donation-partage qui leur avait été consentie par leur père sur différents biens immobiliers. A l'appui du rejet de cette demande, la cour d'appel avait indiqué que l'article 882 du Code civil interdit aux créanciers d'attaquer un partage consommé et exclut l'exercice d'une action paulienne à l'encontre d'un acte de partage. Après avoir affirmé que l'article précité "
ne concerne que les créanciers d'un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens", la Haute juridiction casse l'arrêt déféré.
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