Le Quotidien du 28 juin 2006 : Contrats et obligations

[Brèves] Précisions sur les conséquences d'une révocation de mandat de vente

Réf. : Cass. civ. 1, 13 juin 2006, n° 04-16.193, F-P+B (N° Lexbase : A9404DPY)

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N0158ALG

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le 22 Septembre 2013

La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conséquences de la révocation d'un mandat lorsqu'il existe plusieurs mandant (Cass. civ. 1, 13 juin 2006, n° 04-16.193, F-P+B N° Lexbase : A9404DPY). Mme A. reprochait, en l'espèce, au commissaire priseur à qui elle avait donné mandat de vendre des meubles aux enchères, d'avoir procédé à cette vente alors qu'elle l'avait précédemment informé de sa volonté de révoquer le mandat. Elle faisait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en indiquant que le mandataire avait commis une faute, peu important qu'elle-même ait agi en vertu d'un mandat de son mari, dans la mesure où elle était seul mandant du commissaire priseur. Mais le pourvoi est rejeté. La Haute juridiction précise qu'il ne pouvait être reproché au mandataire de ne pas avoir déféré aux instructions de Mme A.. En effet, le propriétaire des meubles, M. J., mandant originaire, avait donné instruction au commissaire priseur de poursuivre le mandat de vente qu'il avait reçu de Mme A., mandataire intermédiaire.

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