[Brèves] Des conséquences de la vente de produits périmés

La Cour de cassation vient d'affirmer, aux termes d'une décision en date du 16 mai 2006, qu'une vente peut être modifiée en raison de produits devenus périmés (Cass. com., 16 mai 2006, n° 04-19.785, M. Chavanne de Dalmassy, mandataire c/ Société universelle de distribution (SUDD), F-P+B N° Lexbase : A6754DPT). En l'espèce, à la suite d'une offre d'achat de lots de matières premières, d'emballage et de produits finis adressée par la société SUDD au liquidateur d'une autre société, la vente amiable avait été autorisée par le juge-commissaire sur la base du prix proposé. L'acquéreur ayant, par la suite, proposé un prix inférieur il était poursuivi par le liquidateur en paiement du prix initialement fixé. Mais, en raison de la péremption d'une partie des marchandises, cette demande avait été rejetée tant par le tribunal que par la cour d'appel. A l'appui de son pourvoi, le liquidateur reprochait, notamment, aux juges du fond d'avoir modifié l'offre alors qu'aucune condition suspensive relative au délai de péremption des produits n'avait été formulée pour l'assortir. L'analyse des premiers juges sera pourtant confirmée. Après avoir rappelé que "la vente est dépourvue d'objet lorsqu'elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés" la Haute juridiction confirme, qu'eu égard au caractère périmé de nombreux produits objets de l'offre, la vente ne pouvait plus avoir lieu sans être modifiée.

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