[Brèves] De la motivation des décisions de justice

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt en date du 23 mai dernier et destiné à paraître au Bulletin, qu'en application de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2694AD7), les décisions de justice doivent être motivées (Cass. civ. 1, 23 mai 2006, n° 05-13.003, F-P+B N° Lexbase : A6768DPD). En l'espèce, pour justifier l'octroi de dommages-intérêts, les juges du fond s'étaient bornés à affirmer que le préjudice subi avait été caractérisé par le tribunal par l'adoption de motifs pertinents. Ils justifiaient, ensuite, la fixation d'une somme de 6 000 euros à titre de prestation compensatoire par le fait que la demanderesse ne rapportait pas la preuve que son mari aurait perçu des bons anonymes pour une valeur supérieure. L'arrêt est cassé pour violation de l'article précité, les juges s'étant abstenu, sur ces deux points, de répondre aux conclusions de la demanderesse.

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