[Brèves] Obligations naturelles et obligations civiles

Dans un arrêt récent du 23 mai 2006, la Cour de cassation a fourni des indications sur les éléments susceptibles de justifier la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile (Cass. civ. 1, 23 mai 2006, n° 04-19.099, F-P+B N° Lexbase : A6752DPR). Après un divorce, une reprise de la vie commune et une nouvelle séparation, M. M. versait une somme mensuelle à Mme de C.. Mais cette dernière faisait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande visant à obtenir le paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de la conversion d'une obligation naturelle en obligation civile. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond selon laquelle le devoir de conscience n'avait pu, en l'espèce, se transformer en obligation civile. En effet, "à défaut de tout écrit en ce sens, il ne résultait aucun engagement volontaire implicite ou explicite de ce dernier [M. M.] à poursuivre, sans limitation de temps, l'aide financière octroyée à Mme de C. dans les dix mois qui ont suivi leur dernière rupture".

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