[Brèves] Transferts de données personnelles sur les passagers : la CJCE annule l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Aux termes d'un arrêt, rendu le 30 mai dernier et destiné à faire l'objet de nombreux commentaires, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision autorisant les compagnies aériennes à transférer aux autorités douanières américaines les données personnelles des passagers voyageant à destination des Etats-Unis (CJCE, 30 mai 2006, aff. C-317/04, Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne N° Lexbase : A7183DPQ). Dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, les Etats-Unis ont adopté, au lendemain du 11 septembre 2001, une législation concernant le transfert de données personnelles relatives aux passagers aériens. L'Europe, soucieuse de la compatibilité de ces dispositions avec le droit communautaire, a déclenché plusieurs procédures qui ont abouti d'une part, à une décision de la Commission européenne et, d'autre part, à une décision du Conseil validant les accords conclus avec les Etats Unis. Or, le Parlement européen a demandé à la Cour d'annuler ces décisions, en faisant valoir, notamment, que la décision d'adéquation a été adoptée ultra vires, que l'article 95 CE ne constitue pas une base juridique appropriée pour la décision approuvant la conclusion de l'accord et, dans les deux cas, une violation des droits fondamentaux. La Cour va abonder dans ce sens dans son arrêt du 30 mai. En effet, elle estime que les décisions prises en 2004 par le Conseil européen et par la Commission européenne, qui autorisaient le transfert aux autorités douanières américaines des données personnelles concernant les passagers en partance pour les Etats-Unis, n'étaient pas fondées sur des bases juridiques appropriées. Par ailleurs, l'accord restant applicable pendant un délai de 90 jours à compter de sa dénonciation, la Cour, pour des raisons de sécurité juridique et afin de protéger les personnes concernées, décide de maintenir les effets de la décision d'adéquation jusqu'au 30 septembre 2006.

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