[Brèves] L'obligation incombant au banquier de rendre compte de l'exécution de l'ordre de virement

Dans l'espèce rapportée, un client avait demandé à sa banque qu'il soit procédé à un virement au profit d'un bénéficiaire préalablement déterminé. Néanmoins, ce dernier avait constaté, par la suite, que son compte n'avait pas été crédité, alors que le compte émetteur avait, lui, bien été débité. Après maintes demandes auprès de sa banque, le client obtient des renseignements sur l'identité du bénéficiaire effectif du virement. Il apprend que le numéro de compte de celui-ci est totalement inconnu. Il engage, par conséquent, la responsabilité de la banque, afin de se voir restituer la somme du virement litigieux. Les juges d'appel, saisis pour mettre fin à ce litige, accueillent les arguments du client lésé. D'une part, la cour d'appel rappelle la nature juridique du virement en énonçant, comme l'avait fait la Cour de cassation dernièrement (Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-16.238, FS-P+B+I N° Lexbase : A7538DDK), que "le banquier à qui son client donne un ordre de virement agit en vertu d'un contrat de mandat". D'autre part, la conséquence directe de cette nature est l'obligation incombant au banquier de rendre compte de l'exécution de cet ordre en justifiant, si la demande en est faite, de l'inscription de la somme virée au compte du bénéficiaire ou du banquier de celui-ci. Dès lors, le banquier, ne pouvant apporter la preuve que cette somme eu été inscrite au crédit du bénéficiaire du virement, se doit de la restituer (CA Paris, 15e, B, 18 février 2005, n° 03/17504, S.A. CCF c/ M. Law Yen N° Lexbase : A7852DGW).

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