[Brèves] Charge de la preuve en cas de demande de suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 février 2005, a énoncé "qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger" (Cass. civ. 1, 22 février 2005, n° 03-17.135, FS-P+B N° Lexbase : A8701DGD). En l'espèce, une personne avait demandé la suppression, à compter du 30 juin 1999, d'une pension alimentaire qu'il versait à son ex-épouse, au titre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur. Cependant, la cour d'appel avait supprimé cette pension seulement à compter du 31 mai 2001. La Haute juridiction, pour sa part, a considéré que c'est sans inverser la charge de la preuve et en appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a estimé que les besoins de l'enfant avaient subsisté jusqu'au 31 mai 2001.

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