[Brèves] L'Assemblée adopte en première lecture la réforme du statut des avocats et autres professions judiciaires

Les députés ont adopté, en première lecture, dans la soirée du 6 janvier dernier, le projet de loi visant à réformer le statut de plusieurs professions judiciaires ou juridiques. Selon le ministre de la Justice, Dominique Perben, ce texte répond à la "double nécessité d'adapter le statut de ces professions aux mutations de la décennie et de les préparer à affronter les nouveaux défis qui se présentent à elles". Le projet de loi est divisé en neuf titres dont trois concernent la profession d'avocat. Outre les avocats , le texte apporte aussi des modifications significatives relatives au statut des huissiers , des conseils en propriété industrielle , des greffiers de tribunaux de commerce et des experts judiciaires . Lors de la discussion du texte, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement qui étend aux professions judiciaires, et notamment aux avocats, l'obligation de déclarer leurs soupçons dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent sale, en application d'une directive du 4 décembre 2001 (N° Lexbase : L9218A48). Le dispositif prévoit toutefois un régime particulier pour les avocats et les avoués afin de concilier cette obligation avec le secret professionnel. Le projet de loi réforme également la formation initiale des avocats, en supprimant le stage de deux ans qui suit actuellement la délivrance du CAPA. En contrepartie, la formation préalable est portée de 12 à 18 mois. Le texte modifie aussi l'organisation disciplinaire de la profession, confiée jusqu'à présent au Conseil de l'Ordre, en instaurant un conseil de discipline auprès de chaque cour d'appel. Le projet de loi doit être soumis en deuxième lecture aux sénateurs le 29 janvier.

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