[Brèves] Publication imminente du décret portant réforme du Code des marchés publics

Après plus de douze mois de travail du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, la réforme tant attendue du Code des marchés publics a été présentée le 7 janvier 2004 en Conseil des ministres. Sous forme d'un décret, la réforme vise à l'assouplissement des procédures de passation de marchés publics par l'Etat et les collectivités locales. Cette simplification des procédures prévoit notamment une modification des seuils du montant des marchés publics en-dessous desquels les acheteurs publics sont soumis à une procédure obligatoire, qui consiste à l'émission d'appels d'offres. Ces seuils devraient passer de 90 000 euros actuellement à 150 000 euros pour l'Etat et 235 000 euros pour les collectivités locales. Ainsi, les contrats de marchés publics inférieurs à ces montants pourront être conclus sans appel d'offres. Pour ces contrats, il faudra, néanmoins, respecter les principes de mise en concurrence et de publicité adaptée à la situation. De plus, l'Etat et les collectivités locales pourront passer un seul marché regroupant la conception, la construction et la maintenance d'un ouvrage public, et, également regrouper leurs commandes afin de les confier à des centrales d'achats, jusqu'ici interdites. Enfin, la réforme prévoit des avantages pour les petites entreprises de moins de 250 personnes ou de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, puisqu'elles pourront bénéficier automatiquement d'une avance forfaitaire de 5 % des travaux, et, l'avance facultative sera de 30 % des travaux au lieu des 20 % actuels. Ce décret portant réforme du Code des marchés publics sera publié au Journal officiel le 8 janvier 2004 et entrera en vigueur à compter du 10 janvier.

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