[Brèves] L'arbitre amiable compositeur peut appliquer une règle de droit... en équité !

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2003, la Cour de cassation rappelle que si l'arbitre, statuant comme amiable compositeur, peut faire application d'une règle de droit, il doit s'expliquer sur la conformité de cette règle à l'équité (Cass. civ. 2, 10 juillet 2003, n° 01-16.964, FS-P+B N° Lexbase : A1845C99).
Si, en principe, l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, les parties peuvent toutefois lui conférer la mission de statuer en amiable compositeur (NCPC, art. 1474 N° Lexbase : L2317AD8). Dans cette hypothèse, l'application d'une règle de droit ne lui est pas interdite, mais il devra expliquer en quoi elle est équitable (voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 2, 15 février 2001, n° 98-21.324, M Halbout et autre c/ époux Hanin N° Lexbase : A3800AR8, D. 2001, n° 34, jur., p. 2780, note Nicolas Rontchevsky). A défaut, il ne remplit pas sa mission et la sentence peut faire l'objet d'un recours en annulation (NCPC, art. 1484 N° Lexbase : L2327ADK).

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