Réf. : Cass. crim., 9 mars 2011, n° 10-88.756, F-P+B (N° Lexbase : A4125HMQ)
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N9593BRQ
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Le 13 Avril 2011
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N9645BRN
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Le 14 Avril 2011
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Réf. : Cass. crim., 22 mars 2011, n° 10-80.203, F-P+B (N° Lexbase : A4071HMQ)
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N9550BR7
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Le 13 Avril 2011
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Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 8 avril 2011, n° 347313, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A8979HMI)
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N9643BRL
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Le 14 Avril 2011
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Réf. : Cass. crim., 15 mars 2011, n° 10-90.129, F-P+B (N° Lexbase : A4128HMT)
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N9544BRW
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Le 13 Avril 2011
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Réf. : Cass. soc., 30 mars 2011, jonction, n° 09-42.105 et n° 10-11.488, FS-P+B (N° Lexbase : A3893HM7)
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N9566BRQ
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Le 13 Avril 2011
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Réf. : CE 4° et 5° s-s-r., 30 mars 2011, n° 327669, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3727HMY)
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N9575BR3
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Le 13 Avril 2011
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Réf. : Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 (N° Lexbase : L9210IPS)
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N9637BRD
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