Réf. : CE 1° et 6° ch.-r., 18 janvier 2017, n° 399893 (N° Lexbase : A3272S93)
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N6505BWT
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par Anne-Laure Blouet Patin
Le 11 Février 2017
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Réf. : Cass. civ. 2, 2 février 2017, n° 16-12.997, F-P+B (N° Lexbase : A4142TBZ)
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N6660BWL
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par Anne-Lise Lonné-Clément
Le 11 Février 2017
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Réf. : Décret n° 2017-148 du 7 février 2017, portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale (N° Lexbase : L8616LC4)
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N6673BW3
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par Anne-Lise Lonné-Clément
Le 20 Avril 2017
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Réf. : Cass. civ. 2, 9 février 2017, n° 16-10.796, F-P+B+I (N° Lexbase : A7678TBY)
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N6674BW4
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par Laïla Bedja
Le 23 Février 2017
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Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 8 février 2017, n° 395821, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6436TBY)
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N6672BWZ
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par Marie Le Guerroué
Le 23 Février 2017
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Réf. : Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-15.983, F+P+B+I (N° Lexbase : A6855TA7)
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N6631BWI
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par Vincent Téchené
Le 11 Février 2017
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Réf. : Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-26.853, FS-P+B (N° Lexbase : A4136TBS)
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N6595BW8
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par Blanche Chaumet
Le 11 Février 2017
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Réf. : CE 4° et 5° ch.-r., 1er février 2017, n° 384483, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4620TBQ)
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N6641BWU
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par Yann Le Foll
Le 11 Février 2017
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