Le Quotidien

Un arrêté du 19 juillet 2007, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (N° Lexbase : L1602HYY), a été publié au Journal officiel du 10 août 2007. Ces modifications complètent la transposition de la Directive "MIF" (Directive 2004/39 du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers N° Lexbase : L2056DYS) et seront applicables à compter du 1er novembre 2007. Dans la rédaction qui sera applicable à compter de cette date, l'article L. 532-9 du Code monétaire et financier introduit une dérogation à la règle dite des "quatre yeux", selon laquelle la direction des sociétés de gestion de portefeuille et la détermination de leur orientation doivent être assurées par deux personnes au moins. Le nouvel article 312-7 du règlement général de l'AMF fixe ainsi, sur renvoi de l'article L. 532-9 susmentionné, les conditions dans lesquelles les sociétés de gestion pourront n'être dirigées que par une seule personne :
- la société de gestion de portefeuille ne gère aucun OPCVM coordonné ;
- le montant total des encours qu'elle gère est inférieur à 20 millions d'euros ou, si ce montant est supérieur, elle ne gère que des fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée ;
- un dirigeant suppléant est désigné par les organes sociaux collégiaux ou les statuts de la société de gestion de portefeuille aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer (source : communiqué de presse de l'AMF du 13 août 2007).

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La décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007, portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (N° Lexbase : L4063IP8) (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée N° Lexbase : L7586AHG), a été publiée au Journal officiel le 11 août 2007 (N° Lexbase : L2105HYM). Elle définit les principes, l'activité, l'exercice et les structures dans lesquels doivent s'exercer cette profession. Il y est, notamment, rappelé que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice. Il y est, également, précisé les règles à respecter concernant les visites de courtoisie, le secret professionnel, le secret de l'enquête, la confidentialité, les conflits d'intérêts et le respect du principe du contradictoire. Auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l'avocat a vocation à intervenir à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, économique et social, et ce dans le respect des principes essentiels régissant la profession. Il peut collaborer avec d'autres professionnels à l'occasion de l'exécution de missions nécessitant la réunion de compétences diversifiées, et ce aussi bien dans le cadre d'interventions limitées dans le temps et précisément définies que par une participation à une structure ou organisation à caractère interprofessionnel.

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Restrictions faites aux contacts entre parents et enfants et protection de l'intérêt de l'enfant. Tel est le domaine sur lequel la Cour européenne des droits de l'Homme a statué le 26 juillet 2007 (CEDH, 26 juillet 2007, Req. 35109/02, Schmidt c/ France N° Lexbase : A5132DXD). En l'espèce, M. et Mme S. se plaignaient de ce que leur fille Victoria leur a été enlevée et qu'ainsi, une ingérence dans leur vie familiale a été commise. La Cour estime que les mesures d'assistance éducative ordonnées par la juge pour enfants et, plus particulièrement, le placement de Victoria auprès des services sociaux puis auprès de ses grands-parents constituent une ingérence dans l'exercice du droit des requérants au respect de leur vie familiale. Elle relève que cette ingérence était prévue par les articles 375 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L8338HWQ) et avait pour but légitime la protection de la santé et des droits et libertés de Victoria. La question qui se pose alors à la Cour est de déterminer si cette ingérence était "nécessaire dans une société démocratique". A cet égard, la Cour tient compte, en premier lieu, des motifs avancés pour justifier la décision initiale de prise en charge de Victoria. Elle note que la juge pour enfants fonda sa décision sur le fait que le requérant était inculpé dans le cadre d'une affaire criminelle concernant des mineurs. De plus, l'appartenance des parents à l'Eglise chrétienne biblique implique que leurs enfants soient coupés du monde extérieur, présenté comme satanique, astreints à des jeûnes fréquents, à un sommeil réduit et soumis à des punitions corporelles. Ces conditions d'éducation étaient de nature à compromettre gravement l'équilibre psychologique et l'épanouissement de Victoria. La Cour estime que ces motifs étaient suffisants au regard de l'intérêt de l'enfant qui, dans des affaires de ce type, doit passer avant toute autre considération.

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Le décret n° 2007-1286 du 29 août 2007, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L4391AH4), a été publié au Journal officiel du 30 août 2007 (N° Lexbase : L3326HYT). Ce décret, qui s'applique à compter du 31 août 2007, vise à limiter l'augmentation des loyers de l'agglomération parisienne si le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois suivant cette date. Néanmoins, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L4390AH3), la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes : soit la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi et le loyer à la date du renouvellement ; soit une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé (depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou bien, encore, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet) des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

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