Le Quotidien

En réaction à la vague d'actes antisémites qui a marqué ces derniers jours, la ministre de la Justice diffusé aux procureurs généraux, une dépêche relatives "aux réponses judiciaires qui seront apportées aux actes de violence et à la délinquance urbaine susceptibles d'avoir une connotation raciste ou antisémite". Dans cette dépêche, la garde des Sceaux demande, outre une vigilance particulière, de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis au moyen de procédures les plus rapides et à ce que les victimes soient bien informées sur les suites judiciaires données à ces actes. Elle recommande également aux procureurs généraux de se rapprocher des préfets pour que soit organisée la protection des lieux ayant fait l'objet de dégradations. Enfin, elle les invite à rencontrer régulièrement les associations antiracistes ainsi que les mouvements et institutions juives représentatifs.

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Un décret du 2 avril 2002 (N° Lexbase : L6531AYK) qui modifie le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 (N° Lexbase : L6525AYC) relatif au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vient d'être publié au Journal officiel. Les nouvelles dispositions portent principalement sur les conditions d'élection des magistrats des cours et tribunaux membres du CSM et sur le fonctionnement du CSM statuant en matière disciplinaire. Il est ainsi précisé que "l'autorité qui saisit le conseil supérieur de faits motivant une poursuite disciplinaire adresse au président de la formation concernée tous les documents fondant cette poursuite. Dans tous les cas, le garde des Sceaux adresse à ce dernier le dossier personnel du magistrat mis en cause et, si ces faits motivent également une poursuite pénale, les pièces afférentes à cette poursuite". De plus, le magistrat cité et son conseil peuvent prendre connaissance à la Cour de cassation des pièces dont la communication est prévue par les articles 51, 55 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (N° Lexbase : L4979AGI ; N° Lexbase : L4983AGN ; N° Lexbase : L4989AGU). Dès leur transmission au président de la formation concernée, ces pièces sont adressées par celui-ci en copie au garde des Sceaux et au chef de cour d'appel ou de tribunal supérieur d'appel dont relève le magistrat poursuivi.

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