Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R.* 160-6, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

2° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

3° Au troisième alinéa de l'article R.* 322-68, au second alinéa de l'article R.* 322-70 et au premier alinéa de l'article R.* 322-89, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

4° Au 1° de l'article R.* 421-74, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».

A l'article R.* 171-5 du code de la voirie routière, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

A l'article 50-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 susvisé, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

Le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 susvisé est ainsi modifié :

1° Aux articles 10, 19 et 20, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

2° L'article 11 est abrogé.

Aux I, II et III de l'article 8, et aux articles 9 et 10 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

L'article 12 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° du IV, après les mots : « “du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité” » sont insérés les mots : « , après les mots : “à siéger”, sont insérés les mots : « , pour une part limitée de leur activité, » ;

2° au 2° du IV, les mots : « et après les mots : “à siéger”, sont insérés les mots : “, pour une part limitée de leur activité,” » sont supprimés.

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

I. − Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire », les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance et d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».

II. - Les dispositions modifiées par l'effet du I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.