CONSEIL D'ETAT

statuant au contentieux

Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON

N° 182215

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

c/ société Casino

M. Olléon, Rapporteur

Mme Mignon, Commissaire du Gouvernement

Séance du 24 janvier 2001

Lecture du 16 février 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 8e et 3e sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 8e sous-section de la Section du contentieux