CE 2/1 SSR , 21-03-2001 , n° 197076
A1515ATB
Référence
CONSEIL D'ÉTAT
Statuant au contentieux
COMITÉ DE LIAISON POUR LA VIE DES ÉTANGS MONTPELLIERAINS
Mme de Margerie, Rapporteur
Mme Prada Bordenave, Commissaire du Gouvernement
Séance du 28 février 2001
Lecture du 21 mars 2001
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
Le Conseil d’État statuant au contentieux
(Section du contentieux 2e et 1ère sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 2e sous-section de la Section du contentieux
Article, L761-1, CJA Loi, 82-1153, 30-12-1982 Déclaration de travaux Ports maritimes Port de pêche Autorisation des travaux Travaux Dossier soumis à l'enquête publique
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