CE 3/8 SSR, 24-01-2001, n° 227439
A6575AP9
Référence
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
Cette décision publiée au Recueil LEBON
N° 227439
M. GUILLERME
Mlle Hédary, Rapporteur
M. Touvet, Commissaire du Gouvernement
Séance du 15 janvier 2001
Lecture du 24 janvier 2001
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 3e et 8e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 3e sous-section de la Section du contentieux
Article, L761-1, CJA Décision publiée Sursis à exécution d'un jugement Élections cantonales Délai à compter de l'enregistrement Enregistrement au greffe Jugement irrégulier Modification des limites Limites des cantons Nouveau canton Désignation d'un conseiller général Ancien canton Héritiers Expiration du mandat Nouveau découpage Écart entre la population du canton Intérêt général Durée de mandat Tirage au sort Élection partielle