CE 4/6 SSR, 29-12-2000, n° 212813, M. DUFFAU
A6484APT
Référence
CONSEIL D'ÉTAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera publiée au recueil LEBON
N° 212813
M. DUFFAU
Mme Dumortier, Rapporteur
M. Schwartz, Commissaire du Gouvernement
Séance du 8 décembre 2000
Lecture du 29 décembre 2000
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'État statuant au contentieux
(Section du contentieux, 4ème et 6ème sous-sections réunies)
Sur 1e rapport de la 4ème sous-section de la Section du contentieux
Loi, 91-647, 10-07-1991 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Décret, 48-1671, 26-10-1948 Décision publiée Ordre des médecins Libertés fondamentales Déontologie Environnement immédiat Section disciplinaire Principe de sauvegarde de la dignité Dignité d'une personne Traitements inhumains ou dégradants