CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 335914

M. et Mme LE PIVERT

M. Jean-Marc Anton, Rapporteur
Mme Nathalie Escaut, Rapporteur public

Séance du 20 septembre 2011

Lecture du 12 octobre 2011

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 8ème sous-section)

Vu la décision du 9 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de M. et Mme André LE PIVERT dirigées contre l'arrêt n° 09DA00295 du 19 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt a rejeté les conclusions de leur requête tendant à la réformation du jugement n° 0601451 du 16 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ainsi que des pénalités correspondantes ; M. et Mme LE PIVERT demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, dans cette mesure, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à leur requête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme LE PIVERT,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme LE PIVERT ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société SELARL SEDEX dont M. LE PIVERT est le gérant, l'administration fiscale a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme LE PIVERT une somme de 22 912 euros représentant des frais de réception non justifiés qu'elle a regardés comme des revenus distribués au titre de l'année 2002 ; que les impositions correspondantes ont été contestées par M. et Mme LE PIVERT qui, après rejet de leur réclamation, ont saisi du litige le tribunal administratif d'Amiens ; qu'à la suite du rejet de leur demande par jugement du 2 novembre 2010 du tribunal administratif, la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 19 novembre 2009 dont M. et Mme LE PIVERT demandent l'annulation, rejeté leur requête ;

Considérant qu'en jugeant qu'il incombait à M. et Mme LE PIVERT d'apporter la preuve que les frais de réception dont M. LE PIVERT s'était reconnu le bénéficiaire avaient été exposés dans l'intérêt de la société, alors que les contribuables avaient refusé le redressement résultant de la réintégration de ces frais dans leur revenu imposable, la cour a méconnu les règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve ; que, par suite, M. et Mme LE PIVERT sont fondés à demander dans cette mesure l'annulation de l'arrêt ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à M. et Mme LE PIVERT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêt du 19 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il statue sur les revenus réintégrés dans le revenu imposable de M. et Mme LE PIVERT au titre de l'année 2002 et correspondant à des frais de réception regardés comme des revenus distribués.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme LE PIVERT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. et Mme LE PIVERT est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme André LE PIVERT et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

Délibéré dans la séance du 20 septembre 2011 où siégeaient : M. Gilles Bachelier, Président de sous-section, Président ; Mme Caroline Martin, Mme Eliane Chemla, Conseillers d'Etat ; M. Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes-rapporteur.