CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 317575

Mme KEESER

Mme Pauline Flauss, Rapporteur
M. Pierre Collin, Rapporteur public

Séance du 15 septembre 2011

Lecture du 12 octobre 2011

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 9ème sous-section)

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 317575 du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Dorothéa KEESER tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758 750, 30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor en date du 31 août 2004 correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu dues en Allemagne, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme KEESER,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme KEESER ;

Considérant que sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 4 juillet 2011, les juridictions de l'ordre judiciaire seules compétentes pour connaître du litige né de la demande de décharge de l'obligation de payer des cotisations d'impôts sur le revenu dues en Allemagne présentée par Mme KEESER ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en admettant partiellement la compétence de la juridiction administrative pour connaître du caractère exécutoire en France des documents fiscaux transmis par les autorités allemandes à l'appui de leur demande d'assistance et de la justification du dépôt, en Allemagne, d'une contestation de nature à suspendre l'éligibilité de la créance au sens des dispositions de l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé dans cette mesure et par suite, par application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative, le jugement du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il statue sur ces mêmes questions ; qu'il résulte de ce qui précède que, dans la mesure de l'annulation prononcée, les conclusions formées par Mme KEESER devant le tribunal administratif de Poitiers, incompétent pour en connaitre, ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 février 2008 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur le caractère exécutoire en France des documents fiscaux transmis par les autorités allemandes à l'appui de leur demande d'assistance et sur la justification du dépôt, en Allemagne, d'une contestation de nature à suspendre l'éligibilité de la créance.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 avril 2006 est annulé dans cette même mesure.

Article 3 : La demande de Mme KEESER devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée dans cette même mesure ainsi que ces conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Dorothéa KEESER., à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Délibéré dans la séance du 15 septembre 2011 où siégeaient : M. Jean-Pierre Jouguelet, Président de sous-section, Président ; M. Jean de L'Hermite, Conseiller d'Etat et Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, -rapporteur.