COMM. CB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 12 mai 2015
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt no 437 F-D
Pourvoi no V 13-27.716
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,
FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant
Statuant sur le pourvoi formé par la société Rhodia, société
anonyme, dont le siège est Paris,
contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Sanofi, société
anonyme, dont le siège est Paris,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2015, où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Fédou, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Rhodia, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Sanofi, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2013), que la société Rhône-Poulenc a souhaité restructurer les activités de son groupe en procédant à un regroupement de la branche chimie et fibres et polymères au sein d'une filiale préexistante, la société Rhône-Poulenc fibres et polymères, ultérieurement dénommée société Rhodia, dont elle était l'actionnaire unique ; que l'opération a été réalisée par voie de cession à la société Rhodia des titres des sociétés du groupe Rhône-Poulenc relevant de cette branche, le transfert des titres emportant cession par ces sociétés de l'ensemble de leurs actifs et passifs, parmi lesquels figuraient des engagements de retraite de leurs salariés et anciens salariés ainsi que des sites fermés ou en sommeil auxquels étaient attachés des passifs environnementaux ; que la société Rhône-Poulenc a ultérieurement cédé la majorité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société Rhodia ; que reprochant à la société Rhône-Poulenc, aux droits de laquelle se trouve la société Sanofi, de ne pas l'avoir dotée d'actifs suffisants pour lui permettre de faire face aux passifs de retraite et d'environnement qui lui avaient été transférés lors de sa création, la société Rhodia l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le deuxième moyen
Attendu que la société Rhodia fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen, que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en se référant à deux reprises à des passages des écritures d'appel de la société Rhodia signifiées le 30 octobre 2012, cependant que celle-ci avait déposé et signifié le 12 avril 2013 des conclusions récapitulatives no 2, complétant sa précédente argumentation en produisant en outre de nouvelles pièces visées dans le bordereau figurant en annexe, la cour d'appel, qui a statué par des motifs ne permettant pas de s'assurer qu'elle aurait pris en considération ces dernières conclusions et ces nouvelles pièces, a violé les articles 455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant visé les dernières écritures des parties avec l'indication de leur date, et ayant énoncé les prétentions de la société Rhodia ainsi que, dans la motivation, ses moyens dont l'exposé correspond exactement à ses dernières conclusions, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen
Attendu que la société Rhodia fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen
1o/ qu'engage sa responsabilité la société mère, actionnaire unique de sa filiale, qui se défait sur celle-ci de passifs sans lui donner réciproquement les moyens de les assumer ; qu'en se bornant à relever le montant des augmentations de capital et de l'abandon de créance auxquels Rhône-Poulenc avait consenti sans procéder à aucune analyse de leur affectation, non plus qu'à aucune analyse, ni a fortiori chiffrage, des passifs transférés à la société Rhodia, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'insuffisance de dotation alléguée par cette dernière à l'appui de son action indemnitaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
2o/ à le supposer adopté, qu'en relevant que les projets d'investissements et/ou les éventuelles dotations complémentaires aux réserves pour les retraites et/ou les risques environnementaux qui permettraient d'expliquer l'ampleur de ces augmentations de fonds propres ne sont pas communiqués aux débats de la présente instance, sans examiner ni le procès-verbal du conseil d'administration de la société Rhodia du 2 décembre 1997 et celui de l'assemblée générale mixte du 31 décembre 1997, non plus que le rapport annuel 1998 de la société Rhodia, ni répondre aux conclusions d'appel de la société Rhodia faisant valoir, d'une part, que la première augmentation de capital de 4 milliards de francs était destinée à financer l'acquisition des sociétés et activités de chimie de spécialités du groupe, tandis que la seconde, de 10 milliards de francs, qu'elle avait principalement pour objet de se désengager de son endettement à court terme, et non de régler le sort des passifs historiques à moyen et long terme, la cour d'appel aurait en toute hypothèse violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
3o/ à le supposer adopté, qu'en relevant que le personnel de direction des différentes sociétés qui allaient être réunies au sein de la société Rhodia était, lors des discussions avec Rhône-Poulenc sur la création de la société Rhodia, bien informé des enjeux en matière d'engagements de retraites et de risques environnementaux quand ce n'est pas un défaut d'information qui était reproché à Rhône-Poulenc, mais un défaut de représentation des intérêts de la société Rhodia au moment de sa constitution du fait de la confusion des intérêts qui s'était opérée au profit de sa société mère, la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant et aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
4o/ qu'en se référant à l'accueil favorable réservé par le marché à l'introduction en bourse de la société Rhodia, ainsi qu'à la certification des opérations par les commissaires aux comptes et aux contrôles opérés par les autorités de marché, considérations générales impropres à exclure que, même résultant d'actes ne contrevenant à aucune réglementation, et provisionnés dans les comptes, les engagements litigieux n'aient été transférés par Rhône-Poulenc à la société Rhodia sans contrepartie suffisante et dans des conditions préjudiciables, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
5o/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à relever que le dispositif conventionnel de garantie ne révélait pas en lui-même l'insuffisance alléguée, laquelle ne pouvait par ailleurs se déduire des recommandations émises par le cabinet Shearman et Sterling lors de la constitution de la société, la cour d'appel,qui s'est fondée sur une affirmation ne pouvant concerner que les passifs environnementaux, seuls objet desdites recommandations, sans procéder à un examen, serait-ce sommaire, des rapports d'expertise actuarielle des engagements de retraite transférés à la société Rhodia, ni répondre au moyen des écritures de la société Rhodia tiré de ce que, concernant ces engagements, aucune convention de garantie n'avait été mise en place, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
6o/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant en outre, s'agissant des passifs environnementaux, à relever, sans autrement s'en expliquer, que le dispositif conventionnel de garantie ne révélait pas en lui-même l'insuffisance alléguée laquelle ne pouvait par ailleurs se déduire des recommandations émises par le cabinet Shearman et Sterling lors de la constitution de la société, qu'elle s'est dispensée d'analyser, serait-ce sommairement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur de simples affirmations, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
7o/ qu'il incombe aux juges du fond de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'à supposer adopté le motif tiré de ce qu'à partir de la fin 1999 deux administrateurs seulement sur les onze du conseil d'administration de la société Rhodia exerçaient des fonctions au sein de Rhône-Poulenc sans pour autant qu'il soit démontré ni même allégué qu'à partir de cette date le conseil d'administration, ainsi délivré de l'influence de Rhône-Poulenc, ait été alerté de la situation déplorée et tenta de remettre en cause les conditions de la création et le niveau des fonds propres et des dotations aux réserves de la société Rhodia, la cour d'appel, faute de préciser la conséquence juridique qu'elle entendait en déduire et sur quel fondement, aurait violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
8o/ qu'en statuant par ce seul motif sans répondre au moyen des conclusions de la société Rhodia tiré de ce que, nonobstant cette infériorité numérique, du fait de la présence à son conseil d'administration de MM. ... et ... respectivement président-directeur général et directeur général de Rhône-Poulenc, elle se trouvait toujours sous l'étroite dépendance de sa société mère, laquelle demeurait par surcroît son actionnaire largement majoritaire, la cour d'appel aurait encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle aurait violé ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la société Rhône-Poulenc, afin de permettre à la société Rhodia d'acquérir les titres des sociétés du groupe relevant de la branche chimie, a procédé le 31 décembre 1997 à une augmentation de capital de sa filiale pour un montant de 4 milliards de francs (environ 610 millions d'euros), qu'elle a ultérieurement consenti un abandon de créance sur la filiale américaine de la société Rhodia pour la somme de 4,3 milliards de francs (650 millions d'euros), et procédé à une nouvelle augmentation de capital de cette société à hauteur de 10 milliards de francs (1,52 milliard d'euros), et qu'elle a donc apporté à la société Rhodia, en sus de la capitalisation initiale, des fonds propres pour la somme de 14,3 milliards de francs (2,17 millions d'euros) ; qu'en l'état de ces constatations souveraines, dont elle a pu déduire que l'insuffisance de dotation reprochée à la société Rhône-Poulenc n'était pas caractérisée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Rhodia dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu, en second lieu, que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existe pas, en matière d'engagements de retraite, de bonne pratiques de l'industrie, opposables à la société Rhône-Poulenc, qui auraient dû la conduire à externaliser ces engagements ; qu'il relève que, s'agissant des passifs environnementaux, l'insuffisance alléguée de dotation n'est pas révélée par la structure financière et le dispositif conventionnel de garantie et ne peut se déduire des recommandations émises par le cabinet Sherman et Sterling lors de la constitution de la société Rhodia ; qu'en l'état de ces constatations souveraines, desquelles elle a pu déduire que la société Rhône-Poulenc n'avait pas méconnu les intérêts de la société Rhodia ni manqué à ses obligations de prudence et de diligence lors de la création de celle-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni de s'expliquer sur le contenu de pièces qu'elle décidait d'écarter, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les quatrième, septième et huitième branches, pu statuer comme elle a fait ;
D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses quatrième, septième et huitième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le quatrième moyen
Attendu que la société Rhodia fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen
1o/ qu'en opposant aux prétentions de la société Rhodia l'affirmation qu'il n'existe pas de devoir général de prudence qui obligerait une société mère à soutenir sa filiale tout au long de sa vie sociale au-delà des engagements souscrits, cependant que la faute reprochée à Rhône-Poulenc consistait, non à n'avoir pas apporté un soutien sans limite à sa filiale, mais à s'être abstenue, après avoir usé de son pouvoir de contrôle pour imposer des garanties très insuffisantes pour couvrir les passifs transférés à la société Rhodia, de prendre les mesures qui s'imposaient pour la rendre indemne des conséquences qui en résulteraient à sa charge, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2o/ qu'en opposant encore aux prétentions de la société Rhodia le fait que la " Garantie Environnement " avait été résiliée après une transaction dont le tribunal arbitral avait rappelé qu'elle ne souffrait pas d'interprétation quant à son domaine d'application et qu'elle avait autorité de chose jugée, sans répondre au moyen des écritures de la société Rhodia par lequel elle faisait valoir que ses réclamations au titre des passifs environnementaux portaient sur des passifs exclus du champ de cette garantie, comme de son avenant, et n'avaient donc pas été transigés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
3o/ qu'il était acquis aux débats qu'aucune garantie n'avait été consentie par Rhône-Poulenc au titre des engagements de retraite transférés ; qu'en se déterminant par des motifs en tout état de cause insusceptibles de s'appliquer à ces engagements au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Rhône-Poulenc avait pu, sans faute, les transférer à la société Rhodia sans la garantir des conséquences qui en résulteraient à sa charge à défaut de l'avoir dotée à l'origine des moyens suffisants pour les assumer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
4o/ qu'en qualifiant " d'inopérant " le moyen pris de la déception d'une croyance légitime de la société Rhodia dans le soutien de sa société mère, motif pris qu'on ne pouvait trouver un engagement à supporter les passifs en cause dans les déclarations de M. ... évoquant l'objectif d'apurer le passé sans aucune référence à un engagement général illimité, quand la question posée n'était pas celle de savoir si ces déclarations comportaient un tel engagement, a fortiori général et illimité, mais si, dans le contexte particulier des transferts de charges opérés par Rhône-Poulenc sur sa filiale, l'affirmation de la nécessité, dans le cadre de la mise sur le marché, d'apurer le passé et de reconstituer les fonds propres de la société, rapprochée de l'abandon de créances d'un montant de 4,3 milliards de francs sur une filiale américaine, n'avaient pu faire naître chez la société Rhodia une croyance légitime dans le fait que sa société mère continuerait de prendre les mesures appropriées pour lui permettre de faire face à ces engagements, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
5o/ qu'en prétendant encore déduire l'échec de la société Rhodia à faire la preuve d'une insuffisance de dotation imputable à la faute de la société Rhône-Poulenc de ce que la première était devenue à la suite des opérations de séparation un groupe majeur de l'industrie chimique, qu'à la suite d'une offre publique d'achat amicale déposée par Solvay, " Solvay-Rhodia, premier groupe de chimie en France, intégrait le CAC 40 ", enfin, que les difficultés qu'avaient connues la société Rhodia dans les années 2000 étaient liées à un contexte pénalisant pour la chimie et à des acquisitions coûteuses réalisées en 1999 et 2000, motifs impropres à exclure que, comme la société Rhodia le faisait valoir, la faute reprochée à Rhône-Poulenc lui eût causé un double préjudice en affectant sa valorisation au moment de son rapprochement avec Solvay, puis en continuant de peser sur sa rentabilité, la cour d'appel n'a pas davantage conféré une base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
6o/ qu'il incombe aux juges du fond de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'à supposer adopté le motif tiré de ce qu'à partir de la fin 1999 deux administrateurs seulement sur les onze du conseil d'administration de la société Rhodia exerçaient des fonctions au sein de Rhône-Poulenc sans pour autant qu'il soit démontré ni même allégué qu'à partir de cette date le conseil d'administration, ainsi délivré de l'influence de Rhône-Poulenc, ait été alerté de la situation déplorée et tenta de remettre en cause les conditions de la création et le niveau des fonds propres et des dotations aux réserves de la société Rhodia, la cour d'appel, faute de préciser la conséquence juridique qu'elle entendait en déduire et sur quel fondement, aurait violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
7o/ qu'en statuant par ce seul motif sans répondre au moyen des conclusions de la société Rhodia tiré de ce que, nonobstant cette infériorité numérique, du fait de la présence à son conseil d'administration de MM. ... et ... respectivement président-directeur général et directeur général de Rhône-Poulenc, elle se trouvait toujours sous l'étroite dépendance de sa société mère, laquelle demeurait par surcroît son actionnaire largement majoritaire, la cour d'appel aurait encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle aurait violé ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu que la société Rhône-Poulenc n'avait pas méconnu les intérêts de la société Rhodia ni manqué à ses obligations de prudence et de diligence lors de sa création, l'arrêt relève que la société Rhodia, dotée par la société Rhône-Poulenc de fonds propres d'un montant égal à 2,18 milliards d'euros, est devenue, à la suite des opérations de séparation et de mise sur le marché, un groupe majeur de l'industrie chimique, et que le rapprochement avec le groupe Solvay a été un succès complet ayant permis au groupe Solvay-Rhodia, premier groupe de chimie en France, d'intégrer le CAC 40 ; qu'il ajoute que les difficultés qu'a connues la société Rhodia dans les années 2000 n'étaient pas liées à ses passifs d'environnement ou de retraites, mais à un contexte pénalisant pour la chimie ainsi qu'à diverses opérations coûteuses ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont elle a pu déduire que l'insuffisance de dotation alléguée n'était pas caractérisée, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions, ni de procéder à des recherches que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les sixième et septième branches, légalement justifié sa décision ;
Et attendu, en second lieu, que c'est par une appréciation souveraine de la portée des déclarations de M. ... que la cour d'appel a estimé que ces déclarations n'avaient d'autre objet que de justifier la seconde augmentation de capital de la société Rhodia et qu'elles n'avaient pu faire naître une croyance légitime de cette dernière en un soutien de la société Rhône-Poulenc envers elle ;
D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses sixième et septième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et sur le premier moyen
Attendu que la société Rhodia fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen
1o/ que le principe d'intangibilité des engagements des associés tel qu'énoncé par l'article 1836, alinéa 2, du code civil interdit seulement au pouvoir majoritaire d'imposer aux associés, sans leur consentement, une augmentation des engagements auxquels ils ont souscrit en adhérant au pacte social ; qu'il n'a pas pour objet, ni ne peut avoir pour effet, d'empêcher la mise en cause de la responsabilité des associés d'une personne morale en raison d'une faute commise au préjudice de celle-ci, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de ce texte ;
2o/ que la société Rhodia faisait encore valoir, à titre subsidiaire, que Rhône-Poulenc avait la qualité de dirigeant de fait et qu'à tout le moins, sa responsabilité devrait être engagée en cette qualité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que le principe d'intangibilité des engagements des associés constituait un obstacle au succès des prétentions de la société Rhodia, elle n'aurait pu les rejeter sans répondre à ce moyen des écritures de la société Rhodia, de sorte qu'en s'en dispensant, elle aurait violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant, par des motifs vainement critiqués par les troisième et quatrième moyens, retenu que la société Rhodia n'était pas fondée à reprocher à la société Rhône-Poulenc de l'avoir privée des fonds nécessaires pour lui permettre de faire face aux passifs qui lui avaient été transférés, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rhodia aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Sanofi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia
PREMIER MOYEN DE CASSATION
En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Rhodia de l'ensemble de ses demandes ;
Aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que le tribunal constate que Rhodia ne fonde son action, ni sur les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, relatif à la responsabilité des dirigeants d'une personne morale soumise à une procédure collective faisant apparaître une insuffisance d'actif, ni sur celles de l'article L. 225-251 du même code, relatif à la responsabilité des administrateurs et du directeur général pour faute de gestion ; qu'il est constant que Rhodia n'a jamais déclaré de cessation des paiements. Elle est in bonis et, à l'évidence, une société viable (...) Les dispositions susvisées du code de commerce s'imposent ainsi au juge dans le présent litige. Si ces textes ne sont pas exclusifs de l'application du droit commun de la responsabilité civile, cette application ne doit pas aller à l'encontre d'un principe fondamental du droit des sociétés ; que l'article 1836 du code civil qui est applicable à toutes les sociétés et qui prohibe l'augmentation des engagements d'un associé sans le consentement de celui-ci est l'un de ces principes ; que satisfaire la demande de Rhodia serait reconnaître l'obligation d'un associé, pris en cette qualité, d'être tenu dans ses rapports avec la société au-delà de son apport, en contradiction avec le principe susvisé. Le tribunal déboutera, en conséquence Rhodia de ses demandes (jugement dont appel, p. 11) ;
1o/ Alors que le principe d'intangibilité des engagements des associés tel qu'énoncé par l'article 1836, al. 2 du code civil interdit seulement au pouvoir majoritaire d'imposer aux associés, sans leur consentement, une augmentation des engagements auxquels ils ont souscrit en adhérant au pacte social ; qu'il n'a pas pour objet, ni ne peut avoir pour effet, d'empêcher la mise en cause de la responsabilité des associés d'une personne morale en raison d'une faute commise au préjudice de celle-ci, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de ce texte ;
2o/ Et alors en outre, et en toute hypothèse, que Rhodia faisait encore valoir, à titre subsidiaire, que Rhône-Poulenc avait la qualité de dirigeant de fait et qu'à tout le moins, sa responsabilité devrait être engagée en cette qualité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que le principe d'intangibilité des engagements des associés constituait un obstacle au succès des prétentions de Rhodia, elle n'aurait pu les rejeter sans répondre à ce moyen des écritures de l'exposante, de sorte qu'en s'en dispensant, elle aurait violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Rhodia de l'ensemble de ses demandes ;
Aux motifs que la demande repose sur le postulat d'un déséquilibre originel entre dotations et passifs résultant de la décision de Rhône-Poulenc, alors actionnaire unique, Rhodia évoquant dans ses conclusions une " création fautive " (page 61) ; (...) qu'il est constant que Rhône-Poulenc a procédé à une première augmentation de capital de Rhodia le 31 décembre 1997 pour 4 milliards de francs (environ 610 millions d'euros), qu'elle a consenti un abandon de créance sur la filiale américaine de Rhodia pour 4,3 milliards de francs (650 millions d'euros) et qu'elle a procédé, avant la mise sur le marché, à une nouvelle augmentation du capital de Rhodia à hauteur de 10 milliards de francs (1,52 milliards d'euros), ce qui représente un apport en fonds propres de 2,78 milliards d'euros et un ratio d'endettement de 0,52 ; que par ailleurs la structure financière de Rhodia a été examinée par de nombreux experts et banques d'affaires lors de l'introduction en bourse qui a été favorablement accueillie par les marchés, toutes les opérations étant certifiées par les commissaires aux comptes, contrôlées par les autorités de marché et déclarées conformes aux réglementation en vigueur ;
que ces faits contredisent les allégations d'une insuffisance de dotation et c'est sans aucun élément de preuve que Rhodia énonce en page 20 de ses écritures pour expliquer le renforcement de fonds propres à la veille de l'introduction en bourse que, conscients qu'ils ne pouvaient proposer aux investisseurs une société dotée d'un " passif empoisonné ", les dirigeants de Rhône-Poulenc ont logiquement laissé penser qu'ils assumeraient les conséquences du déséquilibre des garanties mises en place lors de la filialisation afin de gagner la confiance du marché (arrêt attaqué, p. 6) ;
Alors que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en se référant à deux reprises à des passages des écritures d'appel de la société Rhodia signifiées le 30 octobre 2012, cependant que celle-ci avait déposé et signifié le 12 avril 2013 des conclusions récapitulatives no 2, complétant sa précédente argumentation en produisant en outre de nouvelles pièces visées dans le bordereau figurant en annexe, la cour d'appel qui a statué par des motifs ne permettant pas de s'assurer qu'elle aurait pris en considération ces dernières conclusions et ces nouvelles pièces, a violé les articles 455 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Rhodia de l'ensemble de ses demandes ;
Aux motifs propres, premièrement, que la demande repose sur le postulat d'un déséquilibre originel entre dotations et passifs résultant de la décision de Rhône-Poulenc, alors actionnaire unique, Rhodia évoquant dans ses conclusions une " création fautive " (page 61) ; que comme l'ont justement relevé les premiers juges, l'opération de spin-off s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation du groupe par métiers qui a conduit Rhône-Poulenc, désormais recentrée sur la pharmacie, à céder à la société Rhodia l'ensemble des actifs et des passifs liés au secteur d'activité de la chimie ; qu'il est constant que Rhône-Poulenc a procédé à une première augmentation de capital de Rhodia le 31 décembre 1997 pour 4 milliards de francs (environ 610 millions d'euros), qu'elle a consenti un abandon de créance sur la filiale américaine de Rhodia pour 4,3 milliards de francs (650 millions d'euros) et qu'elle a procédé, avant la mise sur le marché, à une nouvelle augmentation du capital de Rhodia à hauteur de 10 milliards de francs (1,52 milliards d'euros), ce qui représente un apport en fonds propres de 2,78 milliards d'euros et un ratio d'endettement de 0,52 ; que par ailleurs la structure financière de Rhodia a été examinée par de nombreux experts et banques d'affaires lors de l'introduction en bourse qui été favorablement accueillie par les marchés, toutes les opérations étant certifiées par les commissaires aux comptes, contrôlées par les autorités de marché et déclarées conformes aux réglementation en vigueur ; que ces faits contredisent les allégations d'une insuffisance de dotation et c'est sans aucun élément de preuve que Rhodia énonce en page 20 de ses écritures pour expliquer le renforcement de fonds propres à la veille de l'introduction en bourse que, conscients qu'ils ne pouvaient proposer aux investisseurs une société dotée d'un " passif empoisonné ", les dirigeants de Rhône-Poulenc ont logiquement laissé penser qu'ils assumeraient les conséquences du déséquilibre des garanties mises en place lors de la filialisation afin de gagner la confiance du marché ; que la structure financière et le dispositif conventionnel de garantie ne révèlent pas en eux-mêmes l'insuffisance alléguée qui, par ailleurs, ne saurait se déduire du contrôle de la société nouvellement créée par Rhône-Poulenc, alors son actionnaire unique, ni des recommandations émises par les conseils sollicités lors de la constitution de la société ; qu'il n'est pas davantage démontré par les exemples cités d'opérations de scission réalisées postérieurement et dans des contextes différents, l'existence, à la date des faits imputés à faute, de bonnes pratiques en matière de scissions industrielles opposables à Rhône-Poulenc ; que c'est donc en vain que Rhodia invoque une méconnaissance de son intérêt social ou un manquement de Rhône-Poulenc à une obligation de prudence ou de diligence lors de sa création (...) ; enfin, à partir de 1999, le conseil d'administration était composé à plus de 80% de membres n'exerçant aucune fonction au sein du successeur de Rhône-Poulenc ; qu'en définitive, Rhodia échoue à faire la preuve d'une insuffisance de fonds propres imputable à une dotation dont Rhône-Poulenc l'aurait privée de manière fautive (arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que la constitution du groupe Rhodia est réalisée par la cession, au mois de décembre 1997, des titres de diverses filiales de Rhône-Poulenc à une filiale déjà existante qui est renommée Rhodia. Ce sont donc l'ensemble des éléments d'actif et de passif de ces sociétés, dont il n'est pas contesté que celles-ci faisaient bien partie du périmètre de la chimie, qui sont placés dans le patrimoine et sous l'autorité de la société Rhodia. Il n'est pas allégué que les contrats de travail et les affectations des personnels furent modifiés lors de cette réorganisation. Il peut en être conclu que le personnel de direction des différentes sociétés qui allaient être réunies au sein de Rhodia était, lors des discussions avec Rhône-Poulenc sur la création de Rhodia, bien informé des enjeux en matière d'engagements de retraites et de risques environnementaux. Les bilans de ces sociétés sont certifiés par des experts indépendants. Afin de permettre à Rhodia d'acquérir ces titres, Rhône-Poulenc procède, le 31 décembre 1997, à une augmentation du capital de sa filiale, en numéraire, de 4 milliards de francs (610 millions d'euros), le portant à 7,34 milliards de francs. Au mois de mai 1998, Rhodia et Rhône-Poulenc signent, entre autres conventions formalisant leurs relations, une " Garantie Environnement ", d'un montant de 800 millions de francs (122 millions d'euros) et d'une durée de 10 ans, définissant les garanties données à Rhodia quant à la survenance de passifs environnementaux. Cette garantie s'ajoute aux réserves de 1.185 millions de francs (180 millions d'euros) déjà constituées, pour ce motif, dans le bilan consolidé de Rhodia. Quelques jours plus tard, Rhône-Poulenc procède à une augmentation de capital de Rhodia, en numéraire, de 10 milliards de francs (1,52 milliards d'euros) et à un abandon de créances de 4,3 milliards de francs (0,65 milliards d'euros) sur la filiale américaine de Rhodia. Rhône-Poulenc aura ainsi apporté globalement, en sus de la capitalisation initiale, la somme de 14,3 milliards de francs (2,17 milliards d'euros) de fonds propres à Rhodia. L'ampleur de ces augmentations de fonds propres de Rhodia était, alors, décrite par le président du conseil d'administration de Rhodia, lors du conseil d'administration du 16 avril 1998, de la façon suivante " dans le cadre de la mise sur le marché, afin d'apurer le passé et reconstituer les fonds propres de la société, il est nécessaire de procéder à une augmentation de capital de 10.000.094-000 francs ". Toutefois, les projets d'investissements et/ou les éventuelles dotations complémentaires aux réserves pour les retraites et/ou les risques environnementaux qui permettraient d'expliquer l'ampleur de ces augmentations de fonds propres ne sont pas communiqués aux débats de la présente instance. L'ensemble de ces opérations sont certifiées par les commissaires aux comptes, contrôlées par les autorités de marché lors de l'introduction en bourse de l'action Rhodia et sont déclarées conformes aux réglementations en vigueur. Ces renforcements de fonds propres conduisent les analystes financiers à émettre des commentaires favorables lors de l'introduction en bourse. Le 27 mars 2003, Rhodia et Sanofi-Aventis signent un avenant mettant fin à la Garantie Environnement et Rhodia reçoit, en contrepartie, la somme de 88 millions d'euros, qu'elle dit très insuffisante mais avoir été obligée d'accepter afin de renforcer sa trésorerie. Toutefois, et s'agissant du rôle de son conseil d'administration, Rhodia expose, sur l'ensemble des éléments qui viennent d'être cités, que " les intérêts de Rhodia n'ont pas été représentés, celle-ci étant sous le contrôle de Rhône - Poulenc " du fait que " les administrateurs de Rhodia, en particulier son président, étaient des cadres dirigeants de Rhône-Poulenc " sans en tirer autrement les conséquences. Cependant, il apparaît qu'à partir de la fin de l'année 1999, deux administrateurs seulement sur les onze du conseil d'administration de Rhodia exerçaient des fonctions au sein de Rhône-Poulenc. Pour autant, il n'est pas démontré ni même allégué qu'à partir de cette date, le conseil d'administration, ainsi délivré de l'influence de Rhône-Poulenc, fût alerté de la situation déplorée et tenta de remettre en cause les conditions de la création et le niveau des fonds propres et des dotations aux réserves de Rhodia (...) ; Le tribunal constate qu'il ne ressort pas de l'examen des faits que Rhodia établisse de façon incontestable l'existence d'une faute d'imprudence et de négligence de Rhône-Poulenc dans la création de Rhodia (jugement dont appel, p. 7 et 8) ;
1o/ Alors qu'engage sa responsabilité la société-mère, actionnaire unique de sa filiale, qui se défait sur celle-ci de passifs sans lui donner réciproquement les moyens de les assumer ; qu'en se bornant à relever le montant des augmentations de capital et de l'abandon de créance auxquels Rhône-Poulenc avait consenti sans procéder à aucune analyse de leur affectation, non plus qu'à aucune analyse, ni a fortiori chiffrage, des passifs transférés à Rhodia, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'insuffisance de dotation alléguée par cette dernière à l'appui de son action indemnitaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
2o/ Alors, à le supposer adopté, qu'en relevant que les projets d'investissements et/ou les éventuelles dotations complémentaires aux réserves pour les retraites et/ou les risques environnementaux qui permettraient d'expliquer l'ampleur de ces augmentations de fonds propres ne sont pas communiqués aux débats de la présente instance sans examiner ni le procès-verbal du conseil d'administration de Rhodia du 2 décembre 1997 et celui de l'assemblée générale mixte du 31 décembre 1997, non plus que le rapport annuel 1998 de Rhodia, ni répondre aux conclusions d'appel de la société Rhodia faisant valoir, d'une part, que la première augmentation de capital de 4 milliards de francs était destinée à financer l'acquisition des sociétés et activités de chimie de spécialités du groupe tandis que la seconde, de 10 milliards de francs, qu'elle avait principalement pour objet de se désengager de son endettement à court terme, et non de régler le sort des passifs historiques à moyen et long terme, la cour d'appel aurait en toute hypothèse violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
3o/ Alors, à le supposer adopté, qu'en relevant que le personnel de direction des différentes sociétés qui allaient être réunies au sein de Rhodia était, lors des discussions avec Rhône-Poulenc sur la création de Rhodia, bien informé des enjeux en matière d'engagements de retraites et de risques environnementaux quand ce n'est pas un défaut d'information qui était reproché à Rhône-Poulenc, mais un défaut de représentation des intérêts de Rhodia au moment de sa constitution du fait de la confusion des intérêts qui s'était opérée au profit de sa société mère, la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant et aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
4o/ Alors qu'en se référant à l'accueil favorable réservé par le marché à l'introduction en bourse de Rhodia, ainsi qu'à la certification des opérations par les commissaires aux comptes et aux contrôles opérés par les autorités de marché, considérations générales impropres à exclure que, même résultant d'actes ne contrevenant à aucune réglementation, et provisionnés dans les comptes, les engagements litigieux n'aient été transférés par Rhône-Poulenc à Rhodia sans contrepartie suffisante et dans des conditions préjudiciables, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
5o/ Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à relever que le dispositif conventionnel de garantie ne révélait pas en lui-même l'insuffisance alléguée, laquelle ne pouvait par ailleurs se déduire des recommandations émises par le cabinet Shearman & Sterling lors de la constitution de la société, la cour d'appel qui s'est fondée sur une affirmation ne pouvant concerner que les passifs environnementaux, seuls objet desdites recommandations, sans procéder à un examen, serait-ce sommaire, des rapports d'expertise actuarielle des engagements de retraite transférés à Rhodia ni répondre au moyen des écritures de l'exposante tiré de ce que, concernant ces engagements, aucune convention de garantie n'avait été mise en place, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
6o/ Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant en outre, s'agissant des passifs environnementaux, à relever, sans autrement s'en expliquer, que le dispositif conventionnel de garantie ne révélait pas en lui-même l'insuffisance alléguée laquelle ne pouvait par ailleurs se déduire des recommandations émises par le cabinet Shearman & Sterling lors de la constitution de la société, qu'elle s'est dispensée d'analyser, serait-ce sommairement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur de simples affirmations, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
7o/ Alors qu'il incombe aux juges du fond de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'à supposer adopté le motif tiré de ce qu'à partir de la fin 1999 deux administrateurs seulement sur les onze du conseil d'administration de Rhodia exerçaient des fonctions au sein de Rhône-Poulenc sans pour autant qu'il soit démontré ni même allégué qu'à partir de cette date le conseil d'administration, ainsi délivré de l'influence de Rhône-Poulenc, ait été alerté de la situation déplorée et tenta de remettre en cause les conditions de la création et le niveau des fonds propres et des dotations aux réserves de Rhodia, la cour d'appel, faute de préciser la conséquence juridique qu'elle entendait en déduire et sur quel fondement, aurait violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
8o/ Et alors enfin et en tout état de cause, qu'en statuant par ce seul motif sans répondre au moyen des conclusions de Rhodia (p. 74) tiré de ce que, nonobstant cette infériorité numérique, du fait de la présence à son conseil d'administration de Messieurs ... et ... respectivement président directeur général et directeur général de Rhône-Poulenc, elle se trouvait toujours sous l'étroite dépendance de sa société mère, laquelle demeurait par surcroît son actionnaire largement majoritaire, la cour d'appel aurait encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle aurait violé.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Rhodia de l'ensemble de ses demandes ;
Aux motifs propres, premièrement, que de même, Rhodia prétend en vain au bénéfice d'un soutien intra-groupe pour compenser la faiblesse des garanties accordées ; qu'en effet, non seulement la faiblesse alléguée n'est pas démontrée mais il n'est pas de devoir général de prudence qui obligerait une société mère à soutenir sa filiale tout au long de sa vie sociale au-delà des engagements souscrits étant souligné que la Garantie Environnement a été résiliée après une transaction dont le tribunal arbitral a rappelé qu'elle ne souffrait pas d'interprétation quant à son domaine d'application et qu'elle avait autorité de chose jugée ; et qu'on ne peut trouver un engagement à supporter les passifs en cause dans les propos de M. ..., président du conseil d'administration de Rhodia, lequel, certes, évoquait lors de la réunion du 16 avril 1998 l'objectif " d'apurer le passé " mais pour justifier l'augmentation de capital qu'il proposait et qui a été effectivement réalisée, sans aucune référence à un engagement général et illimité ; que le moyen pris de la déception d'une croyance légitime en un tel soutien est, dès lors,
inopérant ; qu'il sera encore souligné qu'il ressort des éléments du dossier que Rhodia, dotée par Rhône-Poulenc de fonds propres de 2,18 milliards d'euros, est devenue à la suite des opérations de séparation et de mise sur le marché un groupe majeur de l'industrie chimique, qu'elle était valorisée à 3,7 milliards d'euros en 1998, qu'en 2011, le groupe belge Solvay a déposé une offre publique d'achat amicale visant la totalité des titres Rhodia et valorisant la société à 3,4 milliards d'euros, que le rapprochement a été un succès complet si bien que le 7 septembre 2012, Solvay-Rhodia, premier groupe de chimie en France intégrait le CAC 40 ; que de plus les difficultés qu'a connues Rhodia dans les années 2000 n'étaient pas liées à ses passifs d'environnement ou de retraites mais, selon les déclarations faites en 2006 devant le tribunal arbitral par Monsieur ..., à un contexte pénalisant pour la chimie et à diverses opérations dont les acquisitions coûteuses d'Albright & Wilson et de ChiRex en 1999 et 2000 ; qu'enfin, à partir de fin 1999, le conseil d'administration était composé à plus de 80% de membres n'exerçant aucune fonction au sein du successeur de Rhône-Poulenc ; qu'en définitive, Rhodia échoue à faire la preuve d'une insuffisance de fonds propres imputable à une dotation dont Rhône-Poulenc l'aurait privée de manière fautive (arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que Rhodia affirme que " si Rhodia est certes une société in bonis, il n'en demeure pas moins qu'elle a dû faire face à de graves difficultés financières dans les années qui ont suivi sa création, précisément car elle souffrait de n'avoir pas été à l'origine dotée des fonds propres susceptibles de lui permettre de faire face aux passifs latents qui lui étaient transférés ". Cette analyse est combattue par les propos tenus par Monsieur ..., président du conseil d'administration de Rhodia à partir du mois d'octobre 2003, sur " la crise financière de Rhodia ", devant le tribunal arbitral " Les raisons fondamentales, quelles sont-elles ? Je pense qu'il y a trois réponses fondamentales. La première, c'est que l'économie a été difficile pour les groupes de chimie entre 2001 et 2003. La seconde raison, c'est que le groupe ne s'est probablement pas concentré comme il l'aurait dû sur l'amélioration de sa compétitivité, pour tout un tas de raisons. Et la troisième et sans doute l'élément vraiment déclenchant deux acquisitions chèrement payées qui ont augmenté la dette et qui n'ont pas amené les retours attendus en termes d'amélioration de résultat. Donc il n'y a pas là d'éléments qui soient liés aux sujets qui nous occupent aujourd'hui.
En revanche, les sujets qui nous occupent aujourd'hui, c'est-à-dire qui sont au coeur de notre demande, à savoir les passifs environnementaux et de retraite qui ont été transférés au moment de la création du groupe et le fait que ces passifs n'aient pas été compensés à notre sens de manière adéquate, ont rendu le scénario de sortie de crise difficile et ils pèsent aujourd'hui sur la rentabilité du groupe ". Ainsi le président du conseil d'administration de Rhodia, lui même, relève que l'insuffisance déplorée par Rhodia des réserves ou des fonds propres dont elle fut dotée n'est pas la cause de la crise financière qu'elle traversa. Le désengagement de Rhône-Poulenc du capital de Rhodia fut progressif. Les propos " afin d'apurer le passé et reconstituer les fonds propres de la société " que cite Rhodia au soutien de son argumentation sont extraits de ceux tenus par Monsieur ... qui était alors président du conseil d'administration de Rhodia et membre du conseil d'administration de Rhône-Poulenc, lors du conseil d'administration du 16 avril 1998 de Rhodia statuant sur l'augmentation par Rhône-Poulenc de dix milliards de francs du capital de Rhodia. Sanofi-Aventis conteste l'existence d'un objectif d'apurer le passé. Il apparaît, en premier lieu, au vu de l'ensemble des propos qui sont cités aux débats, que l'extrait qui en est fait par Rhodia ne peut être interprété comme un engagement général, perpétuel et illimité pris par Rhône-Poulenc. Il n'est pas contestable que les propos du président du conseil d'administration cités aux débats visent la seule augmentation de capital de 10 milliards de francs " Dans le cadre de la mise sur le marché, afin d'apurer le passé et reconstituer les fonds propres de la Société, il est nécessaire de procéder à une augmentation de capital de 10.000-094-000 francs " et ne font référence à aucune situation future. Par ailleurs, ainsi que le fait valoir Sanofi-Aventis qui cite la sentence arbitrale, un engagement d'une telle importance n'aurait pu demeurer verbal mais aurait constitué une convention requérant le formalisme prévu par la loi. Aucun acte à cet effet n'est produit aux débats par Rhodia. En second lieu, le fait que Rhône-Poulenc consentit, au même moment, à un abandon de créances de 4,3 milliards de francs au profit de la filiale américaine de Rhodia ne peut, pour les mêmes motifs, établir l'existence d'un tel engagement général, perpétuel et illimité mais s'inscrivait, ainsi qu'il était indiqué au conseil d'administration, dans le cadre de la préparation de l'introduction en bourse de Rhodia. En troisième lieu et ainsi que l'a relevé le tribunal arbitral, Rhodia et Rhône-Poulenc signaient la " Garantie Environnement " quelques semaines après les propos précités du président du conseil d'administration de Rhodia, Cette garantie est soumise à plusieurs limitations. Il en résulte que sa signature contredit l'existence d'un engagement général, perpétuel et illimité de Rhône-Poulenc. Le tribunal constate qu'il ne ressort pas de l'examen des faits que Rhodia établisse (...) l'existence d'un engagement de Rhône-Poulenc d'apporter à son ancienne filiale un soutien financier indéterminé et illimité dans le temps et en montant (jugement dont appel, p. 9 et 10) ;
1o/ Alors qu'en opposant aux prétentions de Rhodia l'affirmation qu'il n'existe pas de devoir général de prudence qui obligerait une société mère à soutenir sa filiale tout au long de sa vie sociale au-delà des engagements souscrits, cependant que la faute reprochée à Rhône-Poulenc consistait, non à n'avoir pas apporté un soutien sans limite à sa filiale, mais de s'être abstenue, après avoir usé de son pouvoir de contrôle pour imposer des garanties très insuffisantes pour couvrir les passifs transférés à Rhodia, de prendre les mesures qui s'imposaient pour la rendre indemne des conséquences qui en résulteraient à sa charge, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2o/ Alors, par surcroît, qu'en opposant encore aux prétentions de Rhodia le fait que la " Garantie Environnement " avait été résiliée après une transaction dont le tribunal arbitral avait rappelé qu'elle ne souffrait pas d'interprétation quant à son domaine d'application et qu'elle avait autorité de chose jugée, sans répondre au moyen des écritures de Rhodia (conclusions récapitulatives, p. 61 à 63), par lequel elle faisait valoir que ses réclamations au titre des passifs environnementaux portaient sur des passifs exclus du champ de cette garantie, comme de son avenant, et n'avaient donc pas été transigés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
3o/ Alors, en outre, qu'il était acquis aux débats qu'aucune garantie n'avait été consentie par Rhône-Poulenc au titre des engagements de retraite transférés ; qu'en se déterminant par des motifs en tout état de cause insusceptibles de s'appliquer à ces engagements au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Rhône-Poulenc avait pu, sans faute, les transférer à Rhodia sans la garantir des conséquences qui en résulteraient à sa charge à défaut de l'avoir dotée à l'origine des moyens suffisants pour les assumer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
4o/ Alors qu'en qualifiant " d'inopérant " le moyen pris de la déception d'une croyance légitime de Rhodia dans le soutien de sa société mère, motif pris qu'on ne pouvait trouver un engagement à supporter les passifs en cause dans les déclarations de M. ... évoquant l'objectif d'apurer le passé sans aucune référence à un engagement général illimité, quand la question posée n'était pas celle de savoir si ces déclarations comportaient un tel engagement, a fortiori général et illimité, mais si, dans le contexte particulier des transferts de charges opérés par Rhône-Poulenc sur sa filiale, l'affirmation de la nécessité, dans le cadre de la mise sur le marché, d'apurer le passé et reconstituer les fonds propres de la société, rapprochée de l'abandon de créances d'un montant de 4,3 milliards de francs sur une filiale américaine, n'avaient pu faire naître chez une croyance légitime dans le fait que sa société mère continuerait de prendre les mesures appropriées pour lui permettre de faire face à ces engagements, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
5o/ Alors qu'en prétendant encore déduire l'échec de Rhodia à faire la preuve d'une insuffisance de dotation imputable à la faute de la société Rhône-Poulenc de ce que la première était devenue à la suite des opérations de séparation un groupe majeur de l'industrie chimique, qu'à la suite d'une offre publique d'achat amicale déposée par Solvay, " Solvay-Rhodia, premier groupe de chimie en France, intégrait le CAC 40 ", enfin, que les difficultés qu'avaient connues Rhodia dans les années 2000 étaient liées à un contexte pénalisant pour la chimie et à des acquisitions coûteuses réalisées en 1999 et 2000, motifs impropres à exclure que, comme l'exposante le faisait valoir, la faute reprochée à Rhône-Poulenc lui eût causé un double préjudice en affectant sa valorisation au moment de son rapprochement avec Solvay, puis en continuant de peser sur sa rentabilité, la cour d'appel n'a pas davantage conféré une base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
6o/ Alors qu'il incombe aux juges du fond de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'à supposer adopté le motif tiré de ce qu'à partir de la fin 1999 deux administrateurs seulement sur les onze du conseil d'administration de Rhodia exerçaient des fonctions au sein de Rhône-Poulenc sans pour autant qu'il soit démontré ni même allégué qu'à partir de cette date le conseil d'administration, ainsi délivré de l'influence de Rhône-Poulenc, ait été alerté de la situation déplorée et tenta de remettre en cause les conditions de la création et le niveau des fonds propres et des dotations aux réserves de Rhodia, la cour d'appel, faute de préciser la conséquence juridique qu'elle entendait en déduire et sur quel fondement, aurait violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
7o/ Et alors en outre et en tout état de cause, qu'en statuant par ce seul motif sans répondre au moyen des conclusions de la société Rhodia (p. 74) tiré de ce que, nonobstant cette infériorité numérique, du fait de la présence à son conseil d'administration de Messieurs ... et ... respectivement président directeur général et directeur général de Rhône-Poulenc, elle se trouvait toujours sous l'étroite dépendance de sa société mère, laquelle demeurait par surcroît son actionnaire largement majoritaire, la cour d'appel aurait encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle aurait violé.
