CE 1/2 SSR , 26-02-2001 , n° 211318 , Mme DORWLING-CARTER et autres
A0790ATG
Référence
CONSEIL D'ÉTAT
Statuant au contentieux
N° 211318
Mme DORWLING-CARTER et autres
M. Donnat, Rapporteur
Mlle Fombeur, Commissaire du Gouvernement
Séance du 29 janvier 2001
Lecture du 26 février 2001
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS
Le Conseil d'Étatstatuant au contentieux
(Section ducontentieux, 1ère et 2e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la1ère sous-section de la Section du contentieux
Article, L480-4, C. urb. Article, L480-5, C. urb. Article, L480-9, C. urb. Article, L315-2-1, C. urb. Article, L146-4, C. urb. Article, L421-2-5, C. urb. Article, L911-1, CJA Article, L511-1, CJA Registre du commerce Plans d'occupation Cahier des charges du lotissement Demandeur du permis Permis litigieux Permis accordé Organe délibérant des établissements Moyen inopérant Procédures prévues par les dispositions Nouveau plan Permis de construire Dossier de la demande de permis Plan d'occupation des sols Servitude Légalité du permis Construction d'immeubles Réseau de distribution Dimension Erreur d'appréciation Occupation des sols Permis sollicité Fonctionnaire Projet soumis Autorisation d'une construction Constructions existantes Prescriptions du plan
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