Art. L911-1, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L7384LP8
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Une fédération sportive ne peut imposer à ses licenciés la souscription d’une assurance de dommages corporels » / brèves / lexbase droit privé n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme (Juillet - décembre 2021) » / panorama / lexbase public n°653 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Refus du pouvoir réglementaire de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi : date d'appréciation de la légalité de la mesure » / brèves / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'exécution des décisions de justice dans le contentieux administratif (seconde partie) » / le point sur... / lexbase public n°618 du 11 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’exécution des décisions de justice dans le contentieux administratif (première partie) » / le point sur... / lexbase public n°617 du 4 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Voyage en herméneutique : l’office du juge de l’exécution d’une décision de préemption annulée » / jurisprudence / lexbase public n°601 du 15 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Convocation des étrangers en préfecture en vue du dépôt des demandes de titre de séjour : délais, recours et office du juge » / brèves / lexbase public n°592 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L’occupant irrégulier du domaine public à l’encontre duquel une astreinte a été prononcée peut-il utilement se prévaloir de ses difficultés financières ? Conclusions du rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°587 du 4 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Perte d’objet du REP dirigé contre le refus d'abroger un acte réglementaire ayant cessé d'être applicable avant que le juge statue sur cette contestation » / brèves / lexbase public n°577 du 12 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Le Conseil d’Etat étend le champ d’application de la «réglementation OGM» » / jurisprudence / lexbase public n°576 du 5 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Les dispositions relatives à l'exécution des décisions applicables devant toutes les juridictions / TITRE « La prescription d'une mesure pouvant être assortie d'une injonction » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Les dispositions relatives à l'exécution des décisions applicables devant toutes les juridictions / TITRE « La possibilité d'assortir l'injonction d'une astreinte » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Jugement - BOI-CTX-ADM-30-60-20120912 » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : Les décisions pouvant faire l'objet d'un recours / TITRE « Les limites du contrôle du juge de l'excès de pouvoir » Abonnés