Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

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L8440AIG

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

   Vu le code de la santé publique ;

   Vu le code de travail ;

   Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

   Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, et notamment son article 16 ;

   Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;

   Le Conseil d'Etat entendu,

Titre 4 : Dispositions finales.
Article 16En vigueur depuis le 1er novembre 1992
I. - Le décret n° 77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé, ainsi que le 7° du premier alinéa de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont abrogés.

   II. - Paragraphe modificateur
Article 17En vigueur depuis le 1er novembre 1992
A compter du 1er janvier 1993 :

   I., II., IV. - Paragraphes modificateurs

   III. - Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du présent décret deviennent respectivement les articles R. 355-28-1 à R. 355-28-13 du code de la santé publique.
Article 18En vigueur depuis le 1er novembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat à la communication, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.

               Par le Premier ministre :

 PIERRE BÉRÉGOVOY

 Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

 BERNARD KOUCHNER

 Le ministre d'Etat,

 ministre de l'éducation nationale et de la culture,

 JACK LANG

 Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

 et des réformes administratives,

 MICHEL DELEBARRE

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 MICHEL VAUZELLE

 Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

 PAUL QUILÈS

 Le ministre de la défense,

 PIERRE JOXE

 Le ministre de l'économie et des finances,

 MICHEL SAPIN

 Le ministre du budget,

 MICHEL CHARASSE

 Le ministre de l'équipement, du logement

 et des transports,

 JEAN-LOUIS BIANCO

 Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

 DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

 Le ministre du travail, de l'emploi

 et de la formation professionnelle,

 MARTINE AUBRY

 Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

 LOUIS MERMAZ

 Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

 RENÉ TEULADE

 Le ministre des postes et télécommunications,

 ÉMILE ZUCCARELLI

 Le ministre de la jeunesse et des sports,

 FRÉDÉRIQUE BREDIN

 Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

 JEAN-MARIE RAUSCH

 Le ministre délégué au tourisme,

 JEAN-MICHEL BAYLET

 Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

 JEAN GLAVANY

 Le secrétaire d'Etat à la communication,

 JEAN-NOËL JEANNENEY

 Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

 GEORGES SARRE

 Le secrétaire d'Etat à la mer,

 CHARLES JOSSELIN

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DECRET : Version en vigueur depuis le 1er novembre 1992 (prochaine version prévue le 1er janvier 1993) Voir
DECRET : Version JO Voir

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Article 16

En vigueur depuis le 1er novembre 1992

Article 17

En vigueur depuis le 1er novembre 1992

Article 18

En vigueur depuis le 1er novembre 1992

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