CONSEIL D'ETAT
Statuant au Contentieux
N° 136091
- M. IGUACEL - M. COMETS
Lecture du 01 Avril 1998
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, (Section du contentieux, 1ère et 4ème sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 1ère sous-section, de la Section du Contentieux,
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Liberto IGUACEL et Gabriel COMETS, demeurant place Roger Ducos à Dax (40100) ; MM. IGUACEL et COMETS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté leur demande de réunion de la commission administrative paritaire académique des ouvriers professionnels en vue d'un nouvel examen de la notation de plusieurs agents ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat comme de celles de l'article 6 du décret du 14 février 1959, qui sont demeurées en vigueur postérieurement à l'intervention de la loi, que les commissions administratives paritaires peuvent proposer la révision de la notation d'un fonctionnaire dès lors qu'elles sont saisies d'une demande en ce sens de la part de l'intéressé ; qu'a seul cette qualité le fonctionnaire qui fait l'objet de la notation contestée ;
Considérant que l'article 32 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dispose que : "Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement" ; que ces dispositions sont la traduction, dans l'hypothèse particulière qu'elles visent, de l'obligation générale d'impartialité qui incombe à tous les organes administratifs ; qu'il découle également de cette exigence qu'un membre d'une commission administrative paritaire ne doit pas prendre part aux délibérations de cet organisme lorsque sa situation personnelle est directement en cause et notamment dans le cas où la commission est appelée à émettre un avis sur sa notation ;
Considérant que, dans la mesure où la demande de MM. IGUACEL et COMETS tendait au réexamen non de leurs notations respectives mais de celles d'autres fonctionnaires, elle ne pouvait qu'être écartée par le recteur de l'académie de Bordeaux agissant en qualité de président de la commission administrative paritaire des ouvriers professionnels de troisième catégorie, alors même que les demandeurs prétendaient agir en leur qualité de membre de ladite commission ; qu'ainsi, les moyens mettant en cause la légalité de la décision rectorale sur ce point sont inopérants ; Considérant, en revanche, que M. COMETS, ouvrier professionnel de troisième catégorie, était en droit de demander que sa propre notation soit réexaminée par application des dispositions législatives et réglementaires susmentionnées sans qu'y fasse obstacle le fait qu'il soit membre de la commission administrative paritaire ; que, toutefois, M. COMETS devait, compte tenu des exigences découlant de l'obligation d'impartialité des organes administratifs, s'abstenir de siéger lorsque la commission procéderait à l'examen de sa demande ;
Considérant que si le recteur de l'académie de Bordeaux pouvait rappeler à l'intéressé les obligations auxquelles il était soumis et s'il lui incombait, le cas échéant, en cas de refus de M. COMETS de s'y conformer, de prendre à son égard, en sa qualité de présidentde la commission administrative paritaire, les mesures nécessaires au bon fonctionnement de cet organisme, il ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, écarter la demande de réexamen de la notation dont l'avait saisi M. COMETS au seul motif que l'intéressé s'était, lors d'une précédente réunion de la commission, abstenu de se retirer lors de l'examen par celle-ci de son cas personnel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. IGUACEL et COMETS ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté celles des conclusions de leur demande dirigées contre la décision du recteur de l'académie de Bordeaux du 16 février 1988 en tant que cette dernière a écarté la demande de révision de notation formée par M. IGUACEL et celle présentée par M. COMETS au titre de la notation de M. Courbin ; qu'en revanche, M. COMETS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du recteur en tant qu'elle écarte la demande de réexamen de sa propre notation ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 janvier 1992 en tant qu'il a refusé de faire droit aux conclusions de la demande de M. COMETS dirigées contre la décision du recteur de l'académie de Bordeaux en ce que cette dernière rejette la demande de M. COMETS relative à la révision de sa propre notation, ensemble et dans cette mesure ladite décision sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de MM. IGUACEL et COMETS est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Liberto IGUACEL, à M. Gabriel COMETS, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.