Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus
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L3092MID
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-1 et L. 341-12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en cas de reprise », sont ajoutés les mots : « ou de poursuite » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « dans la limite », sont ajoutés les mots : « de 1,5 fois le montant annuel ».
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Commenté dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Cumul de revenus avec la pension d’invalidité : relèvement du plafonnement à 1,5 PASS » / brèves / le quotidien du 15 août 2023 Abonnés
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