Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
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L1004G8P
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Chronique de droit de la fonction publique - Décembre 2010 » / doctrine / lexbase public n°181 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Conditions de reclassement des fonctionnaires physiquement inaptes à l'exercice de leurs fonctions » / brèves / lexbase public n°179 du 25 novembre 2010 Abonnés
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