CE 9/10 SSR , 14-02-2001 , n° 202967
A8870AQL
Référence
CONSEIL D’ÉTAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera publiée au Recueil LEBON
N°202967
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
c/S.A. Champagne Beaumet
M. Fabre, Rapporteur
M. Courtial, Commissaire du gouvernement
Séance du 12 janvier 2001
Lecture du 14 février 2001
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 9e sous-section de la Section du contentieux
Article, L761-1, CJA Loi, 68-1250, 31-12-1968 Article, R196-1, LPF Article, 236, annexe ii, CGI Article, 236, décret, annexe ii, 29-12-1979, CGI Décision publiée Impôts directs locaux Avis de mise en recouvrement Taxe due Expiration du délai Restitution de droits Prescription des créances sur l'etat Établissement public Prescription quadriennale Personne morale de droit public Taxe sur la valeur ajoutée acquittée
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