CE 5/7 SSR, 15-01-2001, n° 195774
A8863AQC
Référence
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON
ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS
M. Aladjidi, Rapporteur
M. Chauvaux, Commissaire du Gouvernement
Séance du 13 décembre 2000
Lecture du 15 janvier 2001
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 5e et 7e sous-sections réunies)
Article, L376-1, CSS Article, L821-2, CJA Fautes commises Absence d'information Conséquences dommageables de l'accident survenu Acte médical nécessaire au diagnostic Traitement des malades Responsabilité du service public hospitalier Cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient Évolution prévisible Évaluation du préjudice Réparation d'un préjudice Conséquences dommageables de l'intervention Juste appréciation du préjudice Intégrité physique Préjudice corporel Troubles dans les conditions d'existence Souffrances physiques Souffrances physiques et morales Préjudice esthétique Paiement d'une prestation Souffrances morales Part de l'indemnité Caisse primaire