CE 9/10 SSR , 14-02-2001 , n° 189776
A8859AQ8
Référence
CONSEIL D’ÉTAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON
N° 189776
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
c/S.A. « Catalogne poids lourds »
M. Fabre, Rapporteur
M. Courtial, Commissaire du gouvernement
Séance du 12 janvier 2001
Lecture du 14 février 2001
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 9e sous-section de la Section du contentieux
Article, L761-1, CJA Cotisations d'impôt sur les sociétés Entretien Passif du bilan Exécution du contrat Suppléments d'impôt sur les sociétés Enseignement Résultat d'exploitation Contrat en cours
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.