Jurisprudence : CE 9/10 SSR, 14-02-2001, n° 194083

CE 9/10 SSR, 14-02-2001, n° 194083

A8862AQB

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CE 9/10 SSR, 14-02-2001, n° 194083. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/970542-ce-910-ssr-14022001-n-194083
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CONSEIL D’ÉTAT

Statuant au contentieux

N° 194083

Mme ORSONI

M. Fabre, Rapporteur

M. Courtial, Commissaire du gouvernement

Séance du 12 janvier 2001

Lecture du 14 février 2001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 9e sous-section de la Section du contentieux

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