CE 9/10 SSR , 14-02-2001 , n° 203465
A8871AQM
Référence
CONSEIL D’ÉTAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON
N° 203465
S.A. HOTEL LE NATIONAL
M. Mahé, Rapporteur
M. Courtial, Commissaire du gouvernement
Séance du 12 janvier 2001
Lecture du 14 février 2001
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 9e sous-section de la Section du contentieux
Article, L761-1, CJA Compléments de taxe sur la valeur ajoutée Suppléments d'impôt sur les sociétés Décharge de l'imposition Actes de procédures Mandataire Régularité d'une procédure Dossier soumis aux juges du fond Résultats imposables Documents originaux Document détenu Loi nouvelle Majoration