Décret n°55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional

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Décret n°55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional

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L6053A3L

Article 1En vigueur depuis le 25 août 2005
Elles bénéficient à ce titre des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessous, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

   a) Disposer du capital minimum déterminé dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;

   b) Avoir signé avec le ministre chargé de l'économie une convention comportant la nomination d'un commissaire du Gouvernement ;

   c) Ne pas détenir de participation dans le capital d'une même entreprise qui excède 25 p. 100 de leur propre capital et 35 p. 100 du capital de cette entreprise.

   Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des sociétés de développement régional à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise à hauteur de 49 p. 100. Il peut également les autoriser à prendre une participation supérieure à 49 p. 100 dans des sociétés financières de crédit-bail immobilier.
Article 2En vigueur depuis le 25 août 2005
Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du présent décret sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.

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DECRET : Version en vigueur depuis le 25 août 2005 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 29 novembre 1996 au 25 août 2005 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 30 décembre 1994 au 29 novembre 1996 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 31 août 1984 au 30 décembre 1994 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 25 janvier 1984 au 31 août 1984 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 17 mai 1981 au 25 janvier 1984 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 25 décembre 1971 au 17 mai 1981 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 2 juillet 1955 au 25 décembre 1971 Voir

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