Décret n°99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux secteurs locatifs II et III, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation
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L4569IEX
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Vente à la découpe : l'obligation, pour le bailleur, de concertation des locataires sur les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques » / brèves / lexbase droit privé - archive n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Nullité d'un congé pour vendre en cas de non-respect des formalités d'ordre public contenues dans un accord collectif ayant acquis force obligatoire par l'effet du décret du 22 juillet 1999 » / brèves / lexbase droit privé - archive n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés
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