Décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services

Lecture: 2 min

L3814HPX

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ;

   Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;

   Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93-38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

   Vu le code des marchés publics ;

   Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

   Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 6 mai 1997 ;

   Vu l'avis de la commission de réglementation des assurances du 21 mai 1997 ;

   Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8En vigueur depuis le 1er avril 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Par le Premier ministre :

 Lionel Jospin.

 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

 Dominique Strauss-Kahn.

 La ministre de l'emploi et de la solidarité,

 Martine Aubry.

 Le ministre de l'intérieur,

 Jean-Pierre Chevènement.

 Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

 Jean-Claude Gayssot.

 La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

 Catherine Trautmann.

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 1er avril 1998 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Mars 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°434 du 31 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les contrats d'assurance conclus par une personne publique avant 1998 ne sont pas soumis au Code des marchés publics » / brèves / le quotidien du 7 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Action directe de la victime contre l'assureur : le juge administratif peut-il être compétent ? » / brèves / le quotidien du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La nature juridique des contrats d'assurances souscrits par les collectivités territoriales » / doctrine / lexbase public n°17 du 19 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La stabilisation progressive du cadre réglementaire des marchés publics de services juridiques » / jurisprudence / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés