Article 1
La section 4 du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rétablie :
« Section 4
« De l'outrage sexiste et sexuel
« Art. R. 625-8-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
« 2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
Article 2
Le chapitre II bis du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure de l'amende forfaitaire » ;
2° Le II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3 du code pénal. » ;
3° Après l'article R. 49-6-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 49-6-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 49-6-2. - Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 3
I. - A la fin de l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « résultant décret n° 2022-185 du 15 février 2022 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 ».
II. ‒ Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2023-227 du 30 mars 2023 ».
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.