CE 8/3 SSR, 18-10-2000, n° 213303
A9628AH3
Référence
CONSEIL D'ÉTAT
Statuant au contentieux
N° 213303
ASSOCIATION PROMOUVOIR
M. Vallée
Rapporteur
M. Bachelier
Commissaire du Gouvernement
Séance du 6 septembre 2000
Lecture du 18 octobre 2000
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies)
Sur le-rapport de la 8ème sous-section de la Section du contentieux
Article, 371-2, C. civ. Loi, 83-634, 13-07-1983 Décret, 90-917, 08-10-1990 Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Loi, 89-486, 10-07-1989 Loi, 75-620, 11-07-1975 Décret, 90-179, 23-06-1990 Décret, 90-468, 07-06-1990, conseil supérieur de l'éducation Séparation des églises et de l'etat Établissement privé Fonctionnaire Chef d'établissement Intervention de l'association Dignité humaine Fédérations Intervention recevable Compétence du premier ministre Programme d'enseignement Élèves d'un collège Enseignement supérieur Enseignement scolaire Soutien par l'association Procédure irrégulière Défaut de consultation Principe de laïcité de l'enseignement public Laïcité de l'etat Liberté de conscience des élèves Activités d'enseignement Convictions religieuses Accord international Autorité parentale Contrat avec l'etat
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