CE 10/9 SSR, 10-01-2001, n° 212419
A6476APK
Référence
CONSEIL D'ÉTAT
Statuant aux contentieux
Cette décision sera mentionnée au recueil LEBON
N° 212419
OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIES ET APATRIDES
Mme Dayan, Rapporteur
Mme Maugüé, Commissaire du Gouvernement
Séance du 13 décembre 2000
Lecture du 10 janvier 2001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'État statuant au contentieux
(Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 10ème sous-section de la Section du contentieux
Loi, 52-893, 25-07-1952 Article, L821-2, CJA Décret, 53-377, 02-05-1951 Directeur Principes généraux du droit aux réfugiés Protections prévues Intérêt d'une bonne administration d'une justice Opinions politiques Protection du pays Groupes armés Retour dans le pays d'origine Fait allégué Obtention du statut de réfugié
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.