CE 3/8 SSR , 10-01-2001 , n° 211878 , Mme COREN
A6472APE
Référence
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera publiée au recueil LEBON
N°s 211878, 213462
Mme COREN
Mme Laigneau, Rapporteur
M. Austry, Commissaire du Gouvernement
Séance du 20 décembre 2000
Lecture du 10 janvier 2001
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 3ème sous-section de la Section du contentieux
Loi, 91-647, 10-07-1991 Article, 640, C. civ. Article, L761-1, CJA Décret, 91-1266, 19-12-1991 Article, L600-3, C. urb. Décision publiée Aide juridictionnelle Décision relative à l'occupation Expiration du délai Interruption d'un délai Refus d'une aide Principe à valeur constitutionnel du droit Dépôt des requêtes Délai prorogé Utilisation du sol Délivrance des autorisations Autorisation des travaux Seconde requête Avocat Permis de construire Construction des autorisations Autorisation administrative Autorisation litigieuse Droit de passage Dénaturation des pièces du dossier Autorité d'une chose jugée
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