Jurisprudence : CE 8/3 SSR, 20-10-2000, n° 204814

CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux

N° 204814

société anonyme COMELEC

M. Olléon

Rapporteur

Mme Mignon

Commissaire du Gouvernement

Séance du 29 septembre 2000

Lecture du 20 octobre 2000

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 8ème sous-section de la Section du contentieux

Loi, 91-647, 10-07-1991 Loi, 89-935, 29-12-1989 Article, L10, LPF Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Article, 39, 1°, CGI Loi de finances Dossier soumis aux juges du fond Vérification de la comptabilité Cotisations d'impôt sur les sociétés Administration fiscale Taxe sur la valeur ajoutée (tva) Délai de réponse Privation du contribuable des garanties Régularité d'une procédure Avis de vérification Droits d'enregistrement Catégorie d'imposition Bénéfice net établi Dépenses de personnel Déduction des résultats Travail effectif du salarié Service rendu Rémunération supérieure Siège social Part de rémunération Doctrine administrative

Ouvrages (2) Revues (11)

Agir sur cette sélection :

  • BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société et autres charges sociales correspondantes - Principes généraux de déduction - BOI-BIC-CHG-40-40-10-20120912Abonnés

    BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706

  • CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Envoi d'un avis de vérification, voies de recours et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié - BOI-CF-PGR-20-10-20231115Abonnés

    CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706

  • «Charte du cotisant contrôlé» : une adresse électronique suffit, en début de contrôleAbonnés

    Christophe Willmann, Professeur à l’Université de Rouen et Directeur scientifique de l’Encyclopédie «Droit de la protection sociale» lexbase social n°769 du 24 janvier 2019 23/01/2019

  • Chronique fiscalité des entreprises - Janvier 2016 (Spéciale loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015)Abonnés

    Frédéric Dal Vecchio, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et Chargé d'enseignement à l'Université Royale de Phnom Penh lexbase fiscal n°639 du 14 janvier 2016 14/01/2016

  • Chronique de procédures fiscales - Septembre 2011Abonnés

    Thierry Lambert, Professeur à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III lexbase fiscal n°453 du 15 septembre 2011 12/10/2011

  • Chronique de procédures fiscales - mai 2009Abonnés

    Daniel Faucher, Consultant au CRIDON de Paris lexbase fiscal n°350 du 14 mai 2009 07/10/2010

  • Régularité de la remise d'une charte périmée du contribuable vérifié

    le quotidien du 13 mars 2009 18/07/2013

  • Les charges justifiées par des factures sont présumées déductibles : retour sur la charge de la preuve en matière fiscaleAbonnés

    Frédéric Dieu, Commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Nice (1ère ch.) lexbase fiscal n°269 du 19 juillet 2007 07/10/2010

  • La charte du contribuable de 2005 ou la traduction d'une contractualisation de la relation entre l'administration fiscale et le contribuableAbonnés

    Karim Sid Ahmed, Docteur en droit lexbase fiscal n°188 du 3 novembre 2005 07/10/2010

  • Portée et limites des garanties du contribuable en matière de vérification de comptabilitéAbonnés

    lexbase fiscal n°127 du 1 juillet 2004 07/10/2010

  • Charges de personnel : le contrôle des rémunérations excessivesAbonnés

    Déborah Aflalo, Docteur en Droit lexbase fiscal n°61 du 6 mars 2003 07/10/2010

  • L'opposabilité de la charte du contribuable vérifiéAbonnés

    Caroline Legros, Université Paris I - Panthéon-Sorbonne lexbase fiscal n°34 du 1 août 2002 07/10/2010

  • L'absence de débat oral n'est pas une irrégularité substantielle de la procédure contradictoire de redressementAbonnés

    Fabien Girard de Barros, SGR - Droit fiscal lexbase fiscal n°6 du 17 janvier 2002 07/10/2010