Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 juillet 2020 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2022, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2023, ».

A l'article 4 du même décret, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 ».

Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.